Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment son article 2;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat de Mahdia en date du 24 novembre 1984;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Équipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Bradaa du Gouvernorat de Mahdia dont le siège sera à Bradaa le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la commune de Bradaa est délimité comme suit :
— Limite Nord : La limite se confond avec les limites Sud de Salakta et d'El Kianine.
— Limite Est : La limite commence du lieu dit Ain Es-Smara et suit le bord de la mer jusqu'au lieu dit Biar El Alia.
— Limite Sud : La limite commence du lieu précisé et se dirige vers l'Ouest en suivant une piste, traverse la M. C. 82 reliant Mahdia à Sfax à la côte 4, touche la rive Sud de la Sebkha de Nejila, puis elle intersecte la route reliant Ksour Essaf à Henchir Tarfech à la côte 9, remonte vers le Nord avec la route précitée puis elle dévie vers l'Ouest puis vers le Sud en longeant une piste passant par les côtes 11, 20, 25 et 28 (M'dass Ez-Zaâbi) et aboutit à la piste reliant Sidi Alouane à Bir Abdesselem au lieu dit « Henchir M'Na », côte 29.
— Limite Ouest : La limite part du lieu précité et se dirige vers le Nord en suivant la piste reliant Sidi Alouane à Bir Abdesselem passant par les côtes 28 et 31 jusqu'à l'intersection de la piste précitée avec la piste Ghédhabna - El-Jem à 400 m environ au Nord du lieu dit Henchir Terchga côte 39, puis elle dévie vers l'Ouest en suivant la même piste pour rencontrer la route Sidi Alouane - Henchir Zalba, suit cette route vers le Nord passant par la lieu dit Henchir M'Senna côte 52 et le lieu dit Zaoual côte 49 jusqu'à l'Oued M'Rabet, suit le cours de l'Oued vers l'Est jusqu'au croisement de deux routes d'où elle suit la route qui se dirige vers le Nord passant par la côte 31 traversant l'Oued Ez-Zaoual côte 28 pour prendre fin au lieu dit Sidi Salah côte 37.
Art. 3. — Dans un délai de 6 mois, à partir de la publication du présent décret, la commune de Bradaa devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, et les Ministres des Finances et de l'Équipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
p. 549qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 4 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA