Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 2.
Vu le décret n° 75-248 du 25 avril 1975 portant suppression de la Commune de GHANNOUCHE et le rattachement de sa circonscription à la commune de GABES.
Vu la délibération du conseil Municipal de GABES dans sa séance du 13 décembre 1985.
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'Avis des Ministres des Finances, de l'Équipement et de l'Habitat.
Vu l'Avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Ghannouche du Gouvernorat de Gabès dont le siège sera à Ghannouche. Le nombre des Conseillers est fixé à 16 dont 5 Adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la Commune de Ghannouche est délimité par la ligne polygonale fermée (1, 2, 3, 4, 1) indiqué en rouge sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
— Du point 1 situé sur le rivage de la mer la limite suit en direction du Sud-Ouest l'Oued El M'zi-raâ jusqu'au point 2 situé à son intersection avec la GPI.
— Du point 2 la limite suit en Direction du Sud-Est la GPI jusqu'au point 3 situé à son intersection avec l'Oued Ettine.
— Du point 3 la limite suit en Direction du Nord-Est, l'Oued Ettine jusqu'au point 4 situé à sa rencontre avec le rivage de la mer.
— Du point 4 la limite suit le rivage de la mer jusqu'au point 1 point de départ.
Art. 3. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres des Finances et de l'Équipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 8 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA