Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 Mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 2;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat de Béja en date du 6 Mars 1985;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Goubellat du Gouvernorat de Béja dont le siège sera à Goubellat le nombre des Conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la Commune de Goubellat est délimité par la ligne polygonale fermée 1-2-3-4-5-6-1 indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
— Du point 1 situé sur la bordure Est de la M.C 28 et à une distance de 1500 m au Nord de l'intersection de la M.C 28 et de la M.C 131 la limite se dirige vers l'Est faisant un angle de 68 degrés avec l'axe de la M.C 28 jusqu'au point 2 situé à 900 m du point 1.
— Du point 2 la limite s'oriente vers le Sud faisant un angle de 110 degrés avec la ligne 1-2 jusqu'au point 3 situé à 1700 m du point 2.
— Du point 3 la limite se dirige vers le point 4 situé à 800 m du point 3 et faisant un angle de 107 degrés avec la ligne 2-3.
— Du point 4 la limite se dirige vers le point 5 situé sur l'axe de la M.C. 131 à 500 m de l'intersection des axes de la M.C. 28 et de la M.C. 131 et à une distance de 900 m du point 4 et faisant un angle de 116 degrés avec la ligne 3-4.
— Du point 5 la limite se dirige vers le point 6 situé à 1000 m du point 5 faisant un angle de 74 degrés avec l'axe de la M.C. 131 et un angle de 125 degrés avec la ligne 4-5.
— Du point 6 la limite se dirige en ligne droite jusqu'au point 1 point de départ.
Art. 3. — Dans un délai de 6 mois, à partir de la publication du présent décret, la commune de Goubellat devra marquer sur le terrain le sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres des Finances, de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 23 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA