Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique. — Est ratifiée la convention, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 23 septembre 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 1988.