Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 410 sextiés (nouveau) du code de commerce est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Art. 410 sextiés (nouveau). — La régularisation emporte extinction de l'action publique.
A défaut de la régularisation le ministère public engage les poursuites par voie de citation directe sans qu'il soit besoin de procéder à une enquête préliminaire ou par le renvoi devant le juge d'instruction.
Le Tribunal doit statuer dans un délai d'un mois, et dans le même délai en cas d'appel.
Art. 2. — Est ajouté au code de commerce l'article 412 ter dont la teneur suit :
Art. 412 ter. — A défaut de la régularisation conformément aux conditions déterminées par le présent code, le tireur du chèque sans provision peut, à partir du jour de l'expiration du délai de régularisation et avant la date de la première audience du tribunal et sans dépasser le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai susvisé, payer à l'établissement bancaire tiré, au profit de l'État, une amende égale à 50% du montant total du chèque ou de l'insuffisance de provision sans que cette amende puisse être inférieure à trente dinars.
Le tireur du chèque doit produire au procureur de la République une attestation remise par l'établissement bancaire tiré établissant la restitution des dépens par lui avancés, et la reconstitution entre ses mains de la provision au profit du bénéficiaire, ou sa consignation à la trésorerie générale pour le compte de ce dernier ; ou la production d'un écrit avec signature
légalisée, ou d'un acte authentique comportant la preuve du paiement du montant du chèque au bénéficiaire et du versement de l'amende.
La production au procureur de la République des documents précités entraîne l'extinction de l'action publique ; ce dernier est tenu d'informer la banque centrale du paiement ainsi fait afin que soit accomplie la procédure prévue par l'article 411 sextiés (nouveau) du présent code y compris l'ordre levant l'interdiction d'utiliser les formules de chèques.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 18 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI