Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été établi à son encontre
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 août 1988.
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un certificat de non-payement avant la date du 25 juillet 1988 et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive et avant l'expiration de la date du 31 décembre 1988, a procédé à ce qui suit :
1) La reconstitution de la provision auprès de l'établissement bancaire tiré au profit du bénéficiaire ou de sa consignation à la trésorerie générale pour le compte de ce dernier ou la production d'un écrit avec signature légalisée ou d'un acte authentique comportant la preuve de sa notification ou du paiement du montant du chèque à son profit.
2) Le paiement des frais de notification à l'établissement bancaire tiré.
Art. 2. — L'amnistie est accordée à toute personne condamnée pour délit d'émission de chèque sans provision avant la date du 25 juillet 1988 et ayant procédé à l'accomplissement des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article premier de la présente loi et ce, avant la date du 31 décembre 1988.
Cette amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile.
Elle ne s'étend ni aux frais de justice même non recouvrés, ni aux confiscations déjà exécutées, ni aux amendes déjà recouvrées.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 18 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI