Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — En cas d'élections législatives partielles ou générales avant la fin de la période de la septième législature (1986-1991) et par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés, il sera tenu compte, pour l'ouverture des droits à pension et pour la liquidation de cette pension de toute la période de la septième législature (1986-1991) et ce à titre exceptionnel et nonobstant la durée effective de cette législature ; les contributions ne sont payées que sur la base de la période effective.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 18 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 août 1988.