Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Peuvent être admises au bénéfice de l'amnistie les personnes condamnées pour crime ou délit lors de leur appartenance à une organisation syndicale. Les personnes bénéficiant de cette amnistie seront déterminées par décret après avis de la commission des grâces et dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur de la présente loi.
Art. 2. — La présente loi efface l'infraction. Elle prescrit toutes les condamnations qui en découlent.
Cette amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile et ne s'étend ni aux frais de justice même non recouvrés, ni aux confiscations déjà exécutées ni aux amendes déjà recouvrées.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 18 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 août 1988.