Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 1, 3, 4, 13 et 19 de la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés sont modifiés comme suit :
Art. 1er à 3 (nouveau). — L'action de coordination et de contrôle technique des différentes interventions, en matière de réadaptation et d'intégration des handicapés, est exercée par l'État par l'intermédiaire du ministère des affaires sociales, assisté du conseil supérieur des handicapés.
Art. 3 à 2 (nouveau). — Cet état sera reconnu par les commissions régionales des handicapés dont la composition et les attributions seront fixées par décret.
Art. 4 (nouveau). — Le ministère des affaires sociales délivre à toute personne reconnue handicapée par les commissions indiquées à l'article 3 ci-dessus une carte d'handicapé. La mention
« prioritaire » sera portée sur la carte sur proposition de ces commissions et donne droit aux avantages fixés à l'article 19 de la présente loi.
Art. 13 (nouveau). — L'handicap ne saurait constituer un empêchement pour l'accès d'un citoyen à un emploi dans le secteur public ou privé s'il a les aptitudes nécessaires pour l'exercer.
Art. 19 (nouveau). — La carte d'handicapé, est valable pendant cinq ans et renouvelable à la diligence de son titulaire. Elle donne à son titulaire droit à l'accès aux moyens de transport public de toute nature à titre gratuit ou à tarif réduit. Les conditions d'octroi de la gratuité ou du tarif réduit seront fixées par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales et du transport.
Les handicapés munis d'une carte d'handicapé portant mention « prioritaire » bénéficient en outre du droit :
— à l'accès prioritaire aux bureaux et guichets des administrations et services publics.
— à l'accès aux palces réservées à cet effet dans les moyens de transport public.
— au transport gratuit de l'appareil individuel de locomotion.
— à l'accès prioritaire aux lieux de loisirs et de distraction.
La personne accompagnant d'une manière permanente l'handicapé ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne bénéficie du droit de priorité et de la gratuité du transport ou du tarif réduit selon des conditions fixées par arrêté des ministres des affaires sociales et du transport.
Art. 2. — Sont ajoutés à la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés les articles suivants :
Art. 15 bis. — Toute entreprise privée ou publique soumise au code du travail et employant habituellement au moins cent salariés, est tenue de réserver 1% de ses postes d'emploi à des personnes handicapées, munies de la carte d'handicapé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente loi.
Ne sont pas comptés dans ce taux :
1) Les handicapés qui après l'handicap continuent à travailler dans leurs entreprises, en application de l'article 15 de la présente loi ou d'autres dispositions réglementaires ou conventionnelles.
2) Les handicapés bénéficiaires d'une rente, d'une indemnité ou de tout autre revenu permanent égal ou supérieur aux deux tiers du salaire minimum garanti.
Art. 15-3. — Toute entreprise qui entre dans le champ d'application de l'article 15 bis ci-dessus est tenue de se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des handicapés et ce dans des délais maxima fixés comme suit :
— un an pour l'entreprise qui emploie entre 100 et 500 travailleurs.
— deux ans pour l'entreprise qui emploie entre 500 et 1000 travailleurs.
— trois ans pour l'entreprise qui emploie plus de mille travailleurs.
Ces délais commencent à courir à partir de la date de publication de la présente loi.
Art. 15-4. — Les entreprises sus-visées sont tenues d'adresser au ministère des affaires sociales une déclaration sur tout recrutement d'handicapés effectué en application de l'article 15 bis ci-dessus, dans le mois qui suit l'embauche.
Une déclaration doit être adressée dans les mêmes conditions en cas de suppression d'un emploi d'handicapé.
Art. 15-5. — Les entreprises sont exonérées du versement de :
— la totalité des charges sociales patronales pour chaque travailleur porteur de la carte d'handicapé prioritaire avec accompagnant.
— les 2/3 des charges pour chaque travailleur porteur de la carte d'handicapé prioritaire.
p. 462— la moitié des charges pour chaque travailleur porteur de la carte d'handicapé simple.
Les charges sociales visées par le présent article sont les contributions patronales au régime légal de la sécurité sociale, la taxe de formation professionnelle et la contribution au FO-PROLS.
Art. 15-6. — Toute infraction aux dispositions des articles 15 bis et 15-4 de la présente loi est punie d'une amende égale au tiers du salaire minimum garanti pour toute la période de l'infraction.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des postes d'emploi non affectés par l'entreprise à des personnes handicapées lorsqu'il s'agit d'infraction à l'article 15 bis.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 14 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI