Au nom du peuple :
La chambre des députés ayant adopté :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Tout citoyen âgé de 20 ans au moins doit personnellement effectuer le service national, hors le cas d'inaptitude physique médicalement constatée. Toutefois, les citoyens, à leur demande et avec l'accord du tuteur, peuvent effectuer leur service national à partir de l'âge de 18 ans et ce après approbation du secrétaire général de la défense nationale.
Des sursis d'incorporation et des dispenses des obligations du service national peuvent être accordés dans les cas prévus par la présente loi et ce dans les conditions qui seront fixées par décret.
Tout citoyen non soumis aux obligations du service national pourra être individuellement convoqué à titre de requis civil, hors le cas d'incapacité physique absolue, pour être employé en cas de besoin dans les services administratifs, économiques, sociaux ou culturels.
Art. 2. — Le recrutement pour l'armée nationale s'effectue :
1) Par appel du contingent annuel.
2) Par engagement et réengagement.
Art. 3. — Le service national actif s'étend sur une année durant laquelle les appelés sont soumis à une formation militaire de base, dont la durée et le contenu seront déterminés par un arrêté du secrétaire général de la défense nationale.
À l'issue de cette formation, et après satisfaction des besoins des unités des forces armées, les appelés peuvent être désignés :
Soit au titre d'une affectation collective :
— Dans les unités des forces de sécurité intérieure ;
— Dans les unités de développement.
Soit au titre d'une affectation individuelle :
— Dans l'administration ou dans les entreprises ;
— Dans le cadre de la coopération technique.
Art. 4. — Les citoyens accomplissant le service national, peuvent en plus de l'instruction militaire recevoir un complément d'instruction générale et de formation professionnelle.
Art. 5. — Les appelés qui ne sont pas désignés pour accomplir le service national dans les unités des forces armées sont mis en position de détachement.
Les modalités d'application de ce détachement ainsi que les conditions de rémunération des intéressés seront fixées par décret.
Art. 6. — À l'issue de la période d'une année de service national actif, la jeune recrue à sa libération, est versée dans l'armée de réserve pour une période dont la durée est de 24 années réparties de la manière suivante :
— 1er réserve, 2 ans
— 2ème réserve, 2 ans
— 3ème réserve, 20 ans.
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 mars 1989.
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 mars 1989.
p. 460Le temps accompli dans le service actif par un engagé, ou un réengagé, en plus de l'année du service obligatoire, vient en déduction du temps de service à passer dans la réserve.
Art. 7. — En cas de nécessité, le secrétaire général de la défense nationale peut :
1) Maintenir les appelés du contingent sous les drapeaux au-delà de la durée légale.
2) Rappeler à l'activité :
a) Tout ou partie, d'une, de plusieurs ou de la totalité des classes appartenant à la réserve ;
b) Les anciens militaires retraités ou non de tout grade qui n'appartiennent plus à la réserve jusqu'à 5 ans après la limite d'âge de leur grade.
Art. 8. — Le secrétaire général de la défense nationale arrête chaque année, selon les besoins, l'importance des effectifs à incorporer suivant chacun des modes de recrutement définis à l'article 2 ci-dessus et établit la proportion entre les jeunes gens qui doivent accomplir leur service dans l'une ou l'autre des formes citées à l'article 3 ci-dessus.
CHAPITRE II
Du recensement de la révision et de l'incorporation
Art. 9. — Les tableaux de recensement sont dressés au cours du premier trimestre de chaque année.
Art. 10. — Les citoyens ayant atteint l'âge de 19 ans sont astreints au recensement militaire. Il doit à cet effet, déclarer aux autorités locales compétentes leur état civil, leur situation familiale, leur profession ainsi que tout autre renseignement qui pourrait être demandé pour les besoins du service national.
Art. 11. — Les chefs de secteurs procèdent à l'inscription d'office de tous les jeunes gens de nationalité tunisienne visés à l'article 10 sus-indiqué domiciliés dans les circonscriptions territoriales qui relèvent de leurs compétences, ainsi que tous les omis des classes antérieures domiciliés dans ces circonscriptions.
Art. 12. — En vue d'éviter les omissions les agents diplomatiques et consulaires de Tunisie à l'étranger inscrivent sur les tableaux de recensement les jeunes tunisiens ayant atteint l'âge légal pour accomplir le service national et qui résident, pendant la période de recensement, dans le pays étranger auprès duquel ces agents sont accrédités.
Art. 13. — Les citoyens non inscrits sur les tableaux de recensement avec leur classe d'âge seront inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est formée après la découverte de l'omission.
Art. 14. — Il est procédé chaque année, à l'appel des citoyens recensés en vue de s'assurer de l'exactitude des renseignements portés sur leur fichier individuel établi lors du recensement et de leur faire subir un premier examen médical.
L'ordre de rejoindre l'unité d'incorporation dans les délais fixés est collectif. Il a lieu par le biais des mass-médias et des affiches placardées dans les lieux publics.
Cet ordre peut être adressé, le cas échéant, à titre individuel.
Art. 15. — Les opérations visées à l'article 14, ci-dessus, sont effectuées par des commissions annelées « commission de révision ».
La commission de révision est présidée par le gouverneur de la région ; sa composition sera fixée par un arrêté du secrétaire général de la défense nationale.
Art. 16. — Les commissions de révision se déplacent dans les différentes délégations pour l'examen de tout ou partie de la classe.
A la suite des opérations prévues aux articles 14 et 15 de la présente loi, les citoyens sont répartis selon leur aptitude physique en trois catégories : aptes, ajournés, inaptes.
Communication leur est donnée des résultats des examens médicaux auxquels ils ont été soumis à la fin de chaque séance de révision.
Art. 17. — Il est procédé à l'incorporation des citoyens aptes au service national par classe entière ou fraction de classe.
— A cet effet, des commissions, dénommées « commissions d'incorporation », désignées par le secrétaire général de la défense nationale se déplacent dans les gouvernorats et procèdent à la levée des jeunes dont l'aptitude physique au service national a été constatée par le médecin de la commission de révision.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
— Président : un officier supérieur
— Membres : un représentant du gouverneur ;
un officier ;
un médecin ;
un secrétaire.
Les opérations d'incorporation sont portées à la connaissance des citoyens par les moyens d'information mentionnés dans l'article 14 sus-indiqué.
Art. 18. — Les commissions d'incorporation visées à l'article 17 de la présente loi sont habilitées à accorder des sursis d'incorporation ou des dispenses dans tous les cas prévus par les articles 19, 20 et 21 de la présente loi.
CHAPITRE III
Des sursis et des dispenses du service national
Art. 19. — En temps de paix, un sursis d'incorporation d'un an peut être accordé.
1) Au citoyen, ayant un frère sous les drapeaux en qualité d'appellé du contingent.
2) Au citoyen reconnu provisoirement soutien indispensable de famille jusqu'à l'âge de 28 ans inclus ; dépassé cet âge, une dispense définitive pourrait lui être accordée.
3) Au citoyen poursuivant ses études et ce jusqu'à un âge maximum de 28 ans inclus.
4) Au travailleur qui réside à l'étranger jusqu'à l'âge de 28 ans inclus ; une dispense définitive pourrait lui être accordée s'il prouve qu'il continue de résider et de travailler à l'étranger après cet âge.
Art. 20. — Est exempté des obligations du service national, tout citoyen qui n'aura pas été reconnu médicalement apte au service ou qui, dépasse l'âge de 30 ans, n'aura pas été désigné dans le contingent annuel.
Art. 21. — En temps de paix, outre les cas prévus à l'article 19 de la présente loi des dispenses des obligations du service national sont accordées au citoyen reconnu soutien indispensable de famille, parce qu'il a la charge effective de faire vivre une ou plusieurs personnes qui se trouveraient privées des ressources suffisantes du fait de son incorporation.
Art. 22. — Les appelés qui, pendant l'accomplissement de leurs obligations du service national, se trouveraient, par suite d'un changement survenu dans leur situation de famille, placés dans l'un des cas prévus à l'article 21 de la présente loi, seront libérés sur leur demande après avoir accompli trois mois de service au minimum, après leur incorporation.
Art. 23. — Une commission centrale dont la composition et les règles de fonctionnement seront déterminées par arrêté du secrétaire général de la défense nationale statuera sur les demandes de dispenses et de sursis qui lui sont présentées par les commissions d'incorporation ou par le service compétent du ministère de la défense nationale.
Art. 24. — Les bénéficiaires d'un sursis d'incorporation ou d'une dispense des obligations du service national peuvent à tout moment renoncer à leur sursis ou dispense, hormis le cas d'inaptitude médicalement constatée. Ils sont alors incorporés avec la fraction de classe appelée immédiatement après leur renonciation.
Art. 25. — En cas de nécessité, l'effet du sursis d'incorporation des obligations du service national peut être suspendu par décision du secrétaire général de la défense nationale.
p. 461CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 26. — Pour l'accès initial par concours ou examen à un emploi de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, les citoyens, ayant effectué au moins deux ans de service actif, bénéficient des dispositions suivantes :
1) La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces concours ou examens est reculée dans la limite de 10 années au maximum d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement dans le service actif.
2) Un certain pourcentage d'emplois leur est accordé dans les conditions qui seront déterminées par décret.
Art. 27. — Peut s'engager au titre des écoles militaires, dans les conditions fixées par le secrétaire général de la défense nationale tout citoyen âgé de 18 ans au moins et 23 ans au plus.
L'accord du tuteur est indispensable pour les jeunes gens qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité ; dans ce cas la première année de service est accomplie au titre des obligations du service national par devancement d'appel.
Peut se réengager dans l'armée dans les conditions fixées par le secrétaire général de la défense nationale, tout ancien militaire s'il n'a pas dépassé l'âge de 40 ans.
Art. 28. — Le citoyen qui n'aurait pas répondu à l'ordre de rejoindre l'unité d'incorporation visé à l'article 14 ci-dessus, est considéré en infraction vis-à-vis de la présente loi et dans ce cas, il est passible des peines prévues à l'article 66 du code de justice militaire.
Art. 29. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 86-27 du 2 mai 1986, relative au service national.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 14 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI