Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole d'Accord en matière de bâtiment, d'habitat et d'urbanisme annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 29 septembre 1989 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 12 février 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 février 1990.