Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les dispositions de l'alinéa dernier de l'article 6 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 sont abrogées et remplacées comme suit :
Art. 6. (alinéa dernier nouveau). — A l'exclusion des personnes militaires et des agents de force de sécurité intérieure la mise à la retraite d'office est décidée par décret au vue d'un rapport de l'employeur et des observations de l'agent concerné. Celles-ci doivent être consignées par écrit et adressées à l'employeur dans un délai d'un mois à compter de la date de communication du rapport de l'employeur. Ledit décret est notifié à l'agent et à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, deux mois avant la date de mise à la retraite.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 février 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 février 1990.