Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi et conclue à Berlin le 16 juin 1989 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République démocratique allemande et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 12 février 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 février 1990.