Loi n° 90-12 du 12 février 1990, portant ratification de la convention conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne, relative à l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la repression des fraudes douanières (1);

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente-loi conclue à Rome le 21 avril 1989 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne et relative à l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la repression des fraudes douanières.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 12 février 1990

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 février 1990.