Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne industrielle d'acide phosphorique et d'engrais à concurrence de trente trois millions de dinars (33.000.000 de dinars) détaillés comme suit :
A — Conversion des prêts du titre II
Du budget de l'État à concurrence 19 651 145 D
Solde du prêt accordé à la société des industries chimiques Maghrébines le 30 janvier 1980 463 935 D
Prêt accordé à la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais le 20 mai 1988 2 588 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques Maghrébines le 6 juin 1988 1 420 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques de Gafsa le 20 juin 1988 1 162 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques Maghrébines le 28 octobre 1988 1 668 000 D
Prêt accordé à la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais le 12 janvier 1989 1 998 000 D
Intérêts dus sur le prêt accordé à la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais le 12 janvier 1989 84 915 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques maghrébines le 15 août 1988 2 236 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques maghrébines le 28 octobre 1988 6 000 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques maghrébines le 27 décembre 1988 462 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques de Gafsa le 28 octobre 1988 1 095 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques de Gafsa le 12 janvier 1989 454 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques de Gafsa le 12 janvier 1989 19 295 D
B — Conversion des prêts du fonds de promotion et de développement de l'exportation à concurrence de 2150 000 D
Prêt accordé à la société des industries chimiques de Gafsa le 29 janvier 1987 2 000 000 D
Intérêts dus sur le prêt accordé à la société des industries chimiques maghrébines le 29 janvier 1987 150 000 D
C — Conversion des échéances dues à l'État à la fin de 1989 (principal et intérêts) des prêts publics retocédés à concurrence de 11 198 855 D
Intérêts dus sur le crédit public français accordé à la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais 6 511 276 D
Crédit public Italo-Espagnol accordé à la société des engrais de Gabès 2 252 527 D
Intérêts dus sur le crédit public Italo-Espagnol accordé à la société des engrais de Gabès 24 350 052 D
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 12 février 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 février 1990.