Loi N° 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie (1)

Au Nom du Peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

L'AGENCE POUR LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
CHAPITRE 1
NATURE ET ATTRIBUTIONS

Article 1 : L'agence pour la Maîtrise de l'Énergie est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'agence est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Elle est placée sous la tutelle du Ministère chargé de l'Énergie. Son siège est fixé à Tunis.

L'organisation administrative et financière de l'Agence et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

Article 2 : L'Agence pour la Maîtrise de l'Énergie a pour mission de mettre en œuvre la politique de l'État dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et ce, par l'étude, la conception, la promotion et la coordination des programmes dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies renouvelables et de la géothermie.

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, l'Agence pour la Maîtrise de l'Énergie est notamment chargée de :

• mener les études relatives à l'analyse de la demande en énergie, à l'évaluation et la programmation des actions de maîtrise de l'énergie et plus généralement toutes études rentrant dans le cadre de ses attributions ;
• instruire les projets d'investissement sollicitant le bénéfice des mesures d'encouragement prévues par la présente loi et visant l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et de la géothermie et ce, préalablement à leur réalisation ;
• gérer les audits énergétiques obligatoires et périodiques et agréer les experts en vue de procéder à ces audits ;
• instruire les projets grands consommateurs d'énergie assujettis à l'obligation de la consultation préalable ;
• collaborer avec les organismes nationaux concernés pour l'établissement des normes d'efficacité énergétique des équipements et matériels consommant de l'énergie, ainsi que des produits concourant à l'économie d'énergie ;

• attester l'efficacité énergétique pour les équipements et matériels consommant de l'énergie ou relatifs aux énergies renouvelables et à la géothermie, ainsi que pour les produits concourant à l'économie d'énergie et ce, en vue de bénéficier des avantages prévus par la présente loi ;
• participer au développement technique et scientifique dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.
• promouvoir et réaliser les projets de démonstration des techniques et procédés dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies renouvelables et de la géothermie et ce pour l'administration centrale, les collectivités publiques locales ou autres ;
• promouvoir les actions de formation dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies renouvelables et de la géothermie, en collaboration avec les organismes nationaux concernés ;
• mener des campagnes de sensibilisation destinées aux utilisateurs de l'énergie ;

CHAPITRE II

OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

Article 3 : Il est créé auprès de l'Agence pour la Maîtrise de l'Énergie un Observatoire National de l'Énergie.

Article 4 : L'Observatoire National de l'Énergie a pour mission de centraliser, de traiter et de diffuser les données et informations statistiques relatives au secteur de l'énergie et ce notamment par :

• la conception, l'orientation et la coordination des travaux relatifs à la collecte des données statistiques se rapportant à la production, à la transformation, à la distribution et à la consommation de l'énergie ;
• la conception, la mise en place et la gestion de bases de données relatives au secteur énergétique ;
• l'élaboration des bilans énergétiques du pays et plus généralement le traitement des données et informations statistiques dans le domaine énergétique ;
• la publication et la diffusion des statistiques relatives au secteur de l'énergie ;
• la réalisation d'études statistiques concernant le secteur de l'énergie et ce en collaboration avec les organismes concernés.

Article 5 : Les établissements et organismes produisant, transformant, transportant, distribuant ou consommant de l'énergie sous toutes ses formes, sont tenus de répondre aux enquêtes statistiques engagées par les agents de l'Observatoire National de l'Énergie ou toute personne dûment habilitée à procéder à de telles enquêtes et de leur faciliter la tâche.

Article 6 : Les informations et données statistiques sont recueillies à titre confidentiel et ne peuvent en aucun cas servir pour une finalité autre que celle correspondant aux attributions de l'Observatoire National de l'Énergie.

Les agents dûment habilités à procéder aux enquêtes sont tenus aux règles du secret professionnel.

TITRE II

LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE

Article 7 : La maîtrise de l'énergie couvre selon la présente loi l'ensemble des mesures prises et actions mises en œuvre en vue de l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour le développement des énergies renouvelables et de la géothermie.

Les actions de maîtrise de l'énergie éligibles aux mesures d'encouragement prévues par la présente loi sont fixées par décret.

Article 8 : Les établissements grands consommateurs d'énergie sont assujettis à l'audit énergétique obligatoire et périodique de leurs installations à effectuer par un expert dûment agréé par l'Agence pour la Maîtrise de l'Energie.

Les établissements concernés, la nature et la périodicité de l'audit, ainsi que les conditions d'agrément des experts en audit énergétique sont fixés par décret.

Article 9 : La réalisation de nouveaux projets ou l'extension d'établissements grands consommateurs d'énergie sont soumis à une consultation obligatoire et préalable de l'Agence pour la Maîtrise de l'Energie.

Les catégories de projets et d'établissements assujettis à cette consultation, ainsi que les conditions de son exercice sont fixées par décret.

Article 10 : Pour bénéficier des mesures d'encouragement prévues aux articles 12, 13 et 14 de la présente loi, les entreprises et organismes se proposant de réaliser des investissements ou des projets dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies renouvelables et de la géothermie, doivent au préalable, obtenir une décision d'octroi d'avantages délivrée par l'Agence pour la Maîtrise de l'Energie après accord de son Conseil d'Administration.

Article 11 : Pour bénéficier des avantages prévus à l'Article 15 de la présente loi, les établissements et organismes se proposant d'importer ou d'acquérir localement des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisant les énergies renouvelables ou la géothermie, doivent obtenir une attestation délivrée par l'Agence pour la Maîtrise de l'Energie précisant la liste des équipements, matériels et produits éligibles aux dits avantages.

TITRE III

MESURES D'ENCOURAGEMENT CHAPITRE I

AIDES FINANCIERES DIRECTES

Article 12 : Tout établissement réalisant un audit énergétique dans le cadre de la réglementation en vigueur, bénéficie d'une aide financière directe à servir dans le cadre d'un Contrat-Programme à conclure avec l'Agence pour la Maîtrise de l'Energie et consignant le plan d'actions à réaliser visant l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Cette aide ne peut dépasser 50 % du coût de l'audit dans la limite d'un montant maximum fixé par décret.

Article 13 : Les établissements et organismes réalisant des projets de démonstration dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies renouvelables et de la géothermie, peuvent bénéficier d'une aide financière directe ne dépassant pas 50 % du coût du projet, dans la limite d'un montant maximum fixé par décret.

L'aide aux projets de la démonstration accordée par l'Agence pour la Maîtrise de l'Energie est servie dans le cadre d'un Contrat-Programme, à raison de 50 % du montant alloué, au commencement de la réalisation du projet de démonstration, et 50 %, à la fin de sa réalisation.

CHAPITRE II

AVANTAGES FISCAUX ET FINANCIERS

Article 14 : Les investissements ou projets visés à l'article 10 de la présente loi bénéficient des avantages suivants :

• Paiement des droits de douane au taux minimum légal de perception et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au titre des biens d'équipement importés, nécessaires au programme de maîtrise de l'énergie et n'ayant pas de similaires d'efficacité énergétique équivalente, fabriqués localement;

• Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) due sur les biens d'équipements nécessaires aux programmes de maîtrise de l'énergie, importés ou acquis localement auprès d'assujetti ;

• Amortissement des biens d'équipement concernés sur une période de trois ans;

• Financement au taux d'intérêt préférentiel accordé aux activités prioritaires.

Article 15 : Les équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans les domaines des énergies renouvelables et de la géothermie, faisant l'objet d'une attestation de l'Agence pour la Maîtrise de l'Energie, bénéficient des avantages suivants:

• Paiement des droits de douane au taux minimum légal de perception et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au titre de l'importation des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans les domaines des énergies renouvelables et de la géothermie, n'ayant pas de similaires d'efficacité énergétique équivalente, fabriqués localement;

• Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au titre de l'importation et de l'acquisition locale auprès d'assujettis de ces équipements, matériels et produits.

La liste des équipements, matériels et produits éligibles aux avantages prévus au présent article et à l'article précédent est fixée par arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances.

TITRE IV

CONTRÔLE ET SANCTIONS

Article 16 : Les projets d'investissement dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies renouvelables et de la géothermie, ainsi que les projets de démonstration, éligibles aux mesures d'encouragement prévues par la présente loi, doivent faire l'objet d'un contrat-programme à conclure entre l'Agence pour la Maîtrise de l'Energie et l'établissement bénéficiaire. Ledit contrat-programme doit notamment mentionner les objectifs du programme de maîtrise de l'énergie, les moyens nécessaires pour sa réalisation et les mesures d'encouragement accordées conformément à la présente loi.

Article 17 : L'Agence pour la Maîtrise de l'Energie assure le contrôle et le suivi des audits énergétiques, des contrats-programmes et des actions bénéficiant des aides financières directes et avantages prévus par la présente loi. Le contrôle est effectué par ses propres agents ou par des experts

dument habilités à exécuter la mission en question, désignés par l'Agence.

Article 18 : Toute infraction aux dispositions de l'Article 8 de la présente loi, est passible d'une amende de 1000 à 10 000 dinars.

Article 19 : Les établissements poursuivis ou condamnés dans les conditions de l'article précédent demeurent soumis à l'obligation de l'audit énergétique périodique qu'ils doivent engager dans un délai ne pouvant dépasser les six mois à partir de la date de mise en demeure adressée par l'Agence.

Passé ce délai, l'Agence désigne d'office un expert pour réaliser l'audit aux frais de l'établissement défaillant.

Article 20 : Les établissements bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi ou qui ont fait l'objet d'un jugement définitif sont déchus partiellement ou totalement desdits avantages après leur audition par l'Agence de Maîtrise de l'Energie. La décision prononçant la déchéance est prise et notifiée à l'établissement concerné selon les mêmes formes et procédures relatives à la décision d'octroi d'avantages.

Article 21 : Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par les experts ou agents assermentés, dûment habilités à cet effet et désignés par l'Agence.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 : L'Agence de la Maîtrise de l'Energie bénéficie du paiement des droits de douane au taux minimum légal de perception et ce pour l'acquisition d'équipements, matériels et produits nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Elle bénéficie en outre, des avantages fiscaux suivants :

• enregistrement au droit fixe de tout contrat conclu avec des tiers ;
• exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) due sur les travaux et prestations de service qui sont effectués par ou pour elle,
• exonération de toutes taxes portant sur ses recettes.

Article 23 : Les créances de l'Agence bénéficient du privilège général du trésor.

Le recouvrement des créances de toute nature de l'Agence est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur. Ces états de liquidation sont dressés par le Président Directeur Général de l'Agence et rendus exécutoires par le Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 24 : Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, et tous les articles du décret-loi n° 85-8 ratifié par la loi n° 85-92, à l'exception de l'article premier portant création de l'Agence. Toutefois, les textes pris en application dudit décret-loi et qui ne sont pas en contradiction avec la présente loi, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement ou abrogation.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 juillet 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI