Loi n° 90-70 du 24 juillet 1990 amendant la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances-vieillesse, invalidité et décès (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des

personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance-vieillesse, invalidité et décès, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 8 (nouveau). — Les personnes visées à l'article premier de la présente loi peuvent demander le transfert de leurs cotisations à la dernière caisse d'affiliation. Elles doivent présenter leurs demandes à cet effet dans un délai ne dépassant pas un an à partir de l'âge légal de la retraite, et verser la différence entre les sommes dues au titre de la validation des périodes dans le cadre du dernier régime d'affiliation et les sommes objet du transfert.

Les droits à pension de la personne intéressée sont liquidées selon les règles applicables au régime au profit duquel a eu lieu le transfert.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 juillet 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI