Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont ratifiées, la convention de prêt conclue à Tunis le 18 décembre 1989 entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères et la garantie de cette convention par la République tunisienne en date du 22 février 1990, annexées à la présente loi et portant sur un montant de cent deux millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique.
Art. 2. — La convention de prêt visée à l'article premier de la présente loi n'est pas soumise au paiement des droits d'enregistrement, droit de timbre et taxes similaires. Les paiements qui découlent de ladite convention sont exonérés de tous impôts droits et taxes dus en République tunisienne.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 12 juillet 1990.