Loi n° 90-65 du 24 juillet 1990 portant ratification de la convention de coopération économique et…

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 avril 1990, entre le gouvernement

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 17 juillet 1990.

p. 978

de la République tunisienne et le gouvernement de la République irakienne et relative à la coopération économique, et technique.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 juillet 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Citer : Loi n° 90-65 du 24 juillet 1990, JORT n° 49 du 24 juillet 1990, p. 977.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Loi n° 90-65 du 24 juillet 1990 portant ratification de la convention de coopération économique et technique conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Irakienne (1)

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