Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980 portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie.
Vu le décret n° 79-963 du 7 novembre 1978 relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, notamment son article 4.
Arrête
Art. Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste principal exerçant à plein temps, les médecins vétérinaires spécialistes exerçant à plein temps ayant au moins une ancienneté de six (6) ans dans leur grade.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— le nombre d'emplois mis en concours
— La date de clôture de la liste de candidature
— La date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.
Art. 4. — Les candidats au concours sus visé doivent parvenir leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade de médecin vétérinaire spécialiste.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.
5) Un relevé des travaux réalisés durant la carrière professionnelle du candidat.
Art. 5. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 7. — Le concours comporte une épreuve écrite, une épreuve pratique et une appréciation des travaux réalisés.
A) L'épreuve écrite :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe
B) L'épreuve pratique :
Portant sur la spécialité à concourir, les travaux réalisés seront considérés et appréciés avec l'épreuve pratique. Le programme des deux épreuves écrites et pratique fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune de épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve écrite : — Une question sur un sujet tire du programme. | 4 heures | 5 |
| 2) Epreuve pratique et les travaux réalisés. | sera fixée par le jury de l'examen | 5 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques et les travaux réalisés.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et pratiques et les travaux réalisés la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour exprimer une pause, une pause fappe en l'appréciation des travaux réalisés.
Art. 13. — Sauf décision du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et pratiques, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de médecin vétérinaire spécialiste principal est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Tunis, le 28 août 1990.
Le ministre de l'intérieur
AMMELHAMID ESCHEIKH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire spécialiste principal
Option hygiène et inspection des denrées alimentaires d'origine animale
1) Risques sanitaires liés à la consommation des produits de la mer.
2) Les intoxications alimentaires salmonelliques.
3) Les intoxications alimentaires à Clostridium perfringens
4) Les intoxications alimentaires à staphylococcu s
5) Hygiène et inspection de la restauration collective
6) L'inspection de viandes frigorifiées
7) Résidus d'antibiotiques dans le lait et dérivés
8) L'inspection des viandes tuberculeuses
9) Equarrissage et valorisation des sous-produits d'abattoir
10) Réglementation sanitaire municipale relative aux produits d'origine animale.