Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 relative au code électoral, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 89-309 du 27 février 1989 fixant les circonscriptions électorales, le nombre des membres de la chambre des députés et la répartition des sièges par circonscription ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les électeurs des circonscriptions électorales uniques de Béja et Ben Arous sont convoqués le dimanche 28 octobre 1990 pour l'élection de deux membres de la chambre des députés et ce en vu de combler les vacances enregistrées aux sièges réservés aux deux circonscriptions électorales sus-mentionnées.
Art. 2. — Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
Art. 3. — Les candidatures pour les élections législatives partielles sont déposées conformément au code électoral du dimanche 6 octobre 1990 inclus de 8 h 30 du matin à 18 heures sans interruption.
Art. 4. — La campagne électorale est ouverte du dimanche 14 octobre 1990 et se poursuit jusqu'à vendredi 26 octobre 1990 à minuit.
Art. 5. — Chaque liste de candidats aux élections législatives partielles peut demander le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales conformément aux articles 35 et 45 bis du code électoral et ce à raison de dix millions (10 M) pour chaque bulletin de vote imprimé et de six cents millions (600 M) pour chaque affiche électorale imprimée.
Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Sur avis du tribunal Administratif.
Décrète
Art. Premier. — Le territoire de la commune de Tunis est modifié du côté sud par l'incorporation de la cité Elmourouj II délimitée par la ligne courbe fermée A — B — C — A mentionnée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Le point A consiste en l'intersection de la limite sud du périmètre communal de Tunis avec les axes de l'autoroute sud et de la rocade reliant cette dernière à la route GP 3. De ce point, la limite suit l'axe de la rocade en direction sud sur une distance d'environ 560 mètres jusqu'au point B.
Le point B consiste en l'intersection des axes de la rocade précitée avec l'entrée Ouest de l'autoroute sud. De ce point la limite suit l'axe de la dite rocade en direction sud-ouest sur une distance d'environ 1540 mètres jusqu'au point C.
Le point C consiste en l'intersection de la limite sud du périmètre communal de Tunis avec l'axe de la rocade en question. De ce point, la limite suit, en direction Nord-Est l'actuelle limite du périmètre communal du Tunis jusqu'au point A point de départ.
Art. 2. — Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la municipalité de Tunis devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. — A dater de la publication du présent décret, le président de la commune de Tunis assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.
Art. 5. — Le président de la commune de Tunis devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 août 1990.
p/le Président de République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI