Le Président de la République
Sur proposition de ministre de l'intérieur
Vu, la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et notamment ses articles 6 et 8.
Vu, le décret du 30 août 1858 portant création de la commune de Tunis.
Vu, la délibération du conseil municipal de Tunis en date du 13 avril 1985.
Vu, la délibération du conseil municipal de Ben Arous en date du 1 septembre 1987.