Décret n° 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique

Le président de la République

Sur proposition du ministre de la santé publique :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire, tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1980 ;

Vu le décret n° 77-754 du 19 septembre 1977, portant statut des chirurgiens dentistes des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-851 du 25 avril 1988 ;

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le corps des médecins dentistes de la santé publique exerce ses fonctions sous le régime du plein temps dans les établissements hospitaliers et autres formations sanitaires relevant du ministère de la santé publique, ces fonctions sont exercées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles prévues par le code de déontologie de médecine dentaire et celles du présent décret.

Art. 2. — Le corps des médecins dentistes comprend les grades suivants :

— Médecin dentiste de la santé publique
— Médecin dentiste principal de la santé publique
— Médecin dentiste major de la santé publique
— Médecin dentiste spécialiste de la santé publique
— Médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique
— Médecin dentiste spécialiste major de la santé publique.

Art. 3. — Le corps des médecins dentistes est tenu notamment :

— d’assurer un minimum de 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le ministère de la santé publique.
— de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou le cas échéant, une indemnité de garde, les modalités de la garde et des indemnités y afférentes sont fixées par décret.
— d’assurer les remplacements imposés par les différents congés et ce conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement de leur affectation;
— de participer à la formation du personnel de santé;
— de faire partie des jurys des examens et concours organisé par le ministère de la santé publique;

CHAPITRE II

Déroulement de carrière

Art. 4. — Les médecins dentistes de la santé publique sont recrutés parmi les titulaires du doctorat national en médecine dentaire ou d’un diplôme admis en équivalence par voie de concours sur titres et travaux.

Art. 5. — Les médecins dentistes principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux médecins dentistes de la santé publique ayant 5 ans d’ancienneté au moins dans le grade.

Art. 6. — Les médecins dentistes majors de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux médecins dentistes principaux de la santé publique ayant une ancienneté de 6 ans au moins dans le grade.

Art. 7. — Les médecins dentistes spécialistes de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur titres et travaux ouverts :

a) aux anciens résidents en médecine dentaires titulaires du doctorat en médecine dentaire et du diplôme national de spécialité de médecine dentaire;
b) aux médecins dentistes titulaire d’un diplôme de spécialité de médecine dentaire admis en équivalence.
c) aux médecins dentistes de la santé publique justifiant de 5 ans d’ancienneté au moins dans le grade et qui ont satisfait à un cycle de formation continue organisé par l’administration dont les conditions et les modalités seront fixées par décret.
d) aux assistants et anciens assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire.

Art. 8. — Les médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux médecins dentistes spécialistes ayant 5 ans d’ancienneté au moins dans le grade.

Art. 9. — Les médecins dentistes spécialistes majors de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique ayant une ancienneté de 5 ans au moins dans le grade.

Art. 10. — Le règlement, le programme et les modalités des concours de recrutement du corps des médecins dentistes de la santé publique ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêtés du ministre de la santé publique.

Les jurys de ces concours sont nommés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Ils sont composés de 5 membres au moins dont la majorité appartient au corps des médecins dentistes de la santé publique, au cas où les effectifs de ce corps le permettent.

Art. 11. — Les médecins dentistes de la santé publique, les médecins dentistes principaux de la santé publique, les médecins dentistes spécialistes de la santé publique et les médecins dentistes spécialistes principaux sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

Les médecins dentistes spécialistes majors de la santé publique et les médecins dentistes majors de la santé publique sont nommés par décret.

Art. 12. — Les médecins dentistes et les médecins dentistes spécialistes de la santé publique, nouvellement recrutés, sont tenus d’exercer pendant deux années consécutives au moins dans une des régions sanitaires déclarées prioritaire par arrêté du ministre de la santé publique.

Tout refus de rejoindre le poste d’affectation, dans le mois qui suit la notification de la décision de recrutement, entraîne de plein droit l’annulation de celle-ci.

Art. 13. — La rémunération du corps des médecins dentistes de la santé publique comprend :

— le traitement afférent au grade;
— une indemnité de non clientèle;
— une indemnité de rendement;

Cette rémunération est fixée par décret.

Art. 14. — Les grades de médecin dentiste et de médecin dentiste spécialiste de la santé publique comprennent 8 échelons.

L’ancienneté requise pour le passage d’un échelon à l’autre est de un an et demi. Toutefois, le médecin dentiste ou le médecin dentiste spécialiste de la santé publique qui exerce au moins trois années consécutives dans la région sanitaire déclarée prioritaire de son affectation bénéficie au terme de cette période d’un échelon supplémentaire.

Cet avantage ne peut être accordé qu’une seule fois dans la carrière.

Les grades de médecin dentiste principal et de médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique comprennent 6 échelons.

L’ancienneté requise pour le passage d’un échelon à l’autre est de un an et demi.

Les grades de médecin dentiste major de la santé publique et de médecin dentiste spécialiste major de la santé publique comprennent 4 échelons.

L’ancienneté requise pour le passage d’un échelon à l’autre est de deux ans.

Art. 15. — L’emploi de chef de service est de type fonctionnel.

Peuvent être chargés des fonctions de chef de service, par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique, les médecins dentistes spécialistes majors, les médecins dentistes majors, les médecins dentistes spécialistes principaux, les médecins dentistes principaux sans conditions d’ancienneté, les médecins dentistes spécialistes de la santé publique ayant 2 ans d’ancienneté dans le

grade et les médecins dentistes de la santé publique ayant 6 ans d'ancienneté dans le grade.

L'intérim de ces fonctions peut être confié par arrêté du ministre de la santé publique aux médecins dentistes spécialistes de la santé publique sans conditions d'ancienneté et aux médecins dentistes de la santé publique ayant une ancienneté minimum de quatre ans dans le grade.

Art. 16. — Le corps des médecins dentistes de la santé publique est autorisé à procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités juridicaires ou administratives. Toutefois, les expertises faites pour le compte de son département de tutelle ou d'un établissement soumis à sa tutelle ne sont pas rétribuées.

L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales de ce corps, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs. Durant ces expertises, le corps des médecins dentistes doit veiller au respect de ses obligations de réserve et de discrétion professionnelle.

L'administration, peut à tout moment interdire à ces agents leurs activités d'expertises nuisibles à ses intérêts.

Art. 17. — Dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, le corps des médecins dentistes de la santé publique peut prétendre à la prise en charge totale ou partielle des frais de participation aux rencontres internationales et colloques internationaux à caractère médical ou scientifique.

Cette participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la santé publique.

Art. 18. — Le corps des médecins dentistes de la santé publique peut souscrire au maximum deux (2) conventions.

La nature de ces conventions et les conditions de leurs conclusions ainsi que la durée et le nombre de vacations pour chaque convention, sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministère de la santé publique.

Art. 19. — Tout médecin dentiste appartenant au corps des médecins dentistes de la santé publique placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, ne peut exercer une activité privée lucrative découlant de la nature de sa fonction de médecin dentiste.

CHAPITRE III

Les médecins dentistes temporaires

Art. 20. — Les titulaires du diplôme de doctorat en médecine dentaire peuvent être recrutés, dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de médecin dentiste temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin dentiste de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.

Les docteurs en médecine dentaire titulaires du diplôme national de spécialité en médecine dentaire ou d'un diplôme admis en équivalence peuvent être recrutés dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de médecin dentiste spécialiste temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin dentiste spécialiste de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.

Lors de leur admission au concours, il est tenu compte pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison d'un an et demi d'ancienneté par échelon.

Les médecins dentistes recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article et assurant un service de garde bénéficient d'un congé de repos compensateur ou à défaut d'une indemnité servie dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Art. 21. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 77-754 du 19 septembre 1977.

Art. 22. — Les ministres de l'économie et des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 février 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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