Le Président de la République
Sur proposition du ministre de la santé publique:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique;
Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut des pharmaciens des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le corps des pharmaciens de la santé publique exerce ses fonctions sous le régime du plein temps dans les établissements hospitaliers et autres formations sanitaires à caractère préventif ou curatif relevant du ministère de la santé publique. Ces fonctions sont exercées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles prévues par le code de déontologie et celles du présent décret.
Art. 2. — Le corps des pharmaciens de la santé publique comprend les grades suivants :
- Pharmaciens de la santé publique;
- Pharmaciens principal de la santé publique;
- Pharmaciens major de la santé publique;
- Pharmaciens biologiste de la santé publique;
- Pharmaciens biologiste principal de la santé publique;
- Pharmaciens biologiste major de la santé publique.
Art. 3. — Le corps des pharmaciens de la santé publique est tenu notamment :
- d'assurer un minimum de 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le ministère de la santé publique;
- de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou le cas échéant une indemnité de garde. Les modalités de la garde et des indemnités y afférentes sont fixées par décret.
- d'assurer les remplacements imposés par les différents congés et ce conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation;
- de participer à la formation du personnel de santé;
- de faire partie des jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique.
Chapitre II
Déroulement de carrière
Art. 4. — Les pharmaciens de la santé publique sont recrutés parmi les titulaires de diplôme d'Etat en pharmacie ou d'un diplôme admis en équivalence par voie de concours sur titres et travaux.
Art. 5. — Les pharmaciens principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux pharmaciens de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins 5 années dans leur grade.
Art. 6. — Les pharmaciens majors de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux pharmaciens principaux de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins 6 ans dans leur grade.
Art. 7. — Les pharmaciens biologistes de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur titres et travaux ouverts.
a) aux anciens résidents en biologie titulaires du diplôme d'état en pharmacie et du diplôme national de spécialité en biologie.
b) aux pharmaciens titulaires d'un diplôme de spécialité en biologie admis en équivalence.
c) aux pharmaciens de la santé publique justifiant de 5 ans d'ancienneté au moins dans le grade et qui ont satisfait à un cycle de formation continue organisé par l'administration dont les conditions et les modalités seront fixées par décret.
d) aux assistants et anciens assistants hospitalo-universitaires en pharmacie.
Art. 8. — Les pharmaciens biologistes principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux pharmaciens biologistes de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins 5 mois ans dans leur grade.
Art. 9. — Les pharmaciens biologistes majors de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux pharmaciens biologistes principaux ayant une ancienneté d'au moins 5 ans dans leur grade.
Art. 10. — Le règlement, le programme et les modalités des concours de recrutement du corps des pharmaciens de la santé publique ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêtés du ministre de la santé publique.
Les jurys de ces concours sont nommés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Ils sont composés de 5 membres au moins dont la majorité appartient au corps des pharmaciens de la santé publique, au cas où les effectifs de ce corps le permettent.
Art. 11. — Les pharmaciens de la santé publique, les pharmaciens principaux de la santé publique, les pharmaciens biologistes de la santé publique et les pharmaciens biologistes principaux de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.
Les pharmaciens biologistes majors de la santé publique et les pharmaciens majors de la santé publique sont nommés par décret.
Art. 12. — Les pharmaciens et les pharmaciens biologistes de la santé publique, nouvellement recrutés, sont tenus d'exercer pendant deux années consécutives au moins dans une des régions sanitaires déclarées prioritaire par arrêté du ministre de la santé publique.
Tout refus de rejoindre le poste d'affectation, dans le mois qui suit la notification de la décision de recrutement entraîne de plein droit l'annulation de celle-ci.
Art. 13. — La rémunération du corps des pharmaciens de la santé publique comprend :
- le traitement afférent au grade,
- une indemnité de plein temps,
- une prime de rendement,
Cette rémunération est fixée par décret.
p. 316Art. 14. — Les grades de pharmacien et de pharmacien biologiste de la santé publique comprennent 8 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de un an et demi. Toutefois, le pharmacien ou le pharmacien biologiste de la santé publique qui exerce au moins trois années consécutives dans la région sanitaire déclarée prioritaire de son affectation bénéficie au terme de cette période d'un échelon supplémentaire.
Cet avantage ne peut être accordé qu'une seule fois dans la carrière.
Les grades de pharmacien principal et de pharmacien biologiste principal de la santé publique comprennent 6 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est d'un an et demi.
Les grades de pharmacien major et de pharmacien biologiste major de la santé publique comprennent 4 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans.
Art. 15. — L'emploi de chef de service est de type fonctionnel.
Peuvent être chargés des fonctions de chef de service, par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique, les pharmaciens biologistes majors, les pharmaciens majors, les pharmaciens biologiste principaux, les pharmaciens principaux sans conditions d'ancienneté, les pharmaciens biologistes de la santé publique ayant deux ans d'ancienneté dans le grade et les pharmaciens de la santé publique ayant 6 ans d'ancienneté dans le grade.
L'intérim de ces fonctions peut être confié par arrêté du ministre de la santé publique aux pharmaciens biologistes de la santé publique sans conditions d'ancienneté et aux pharmaciens de la santé publique ayant une ancienneté minimum de quatre ans dans le grade.
Art. 16. — Le corps des pharmaciens de la santé publique est autorisé à procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives. Toutefois, les expertises faites pour le compte de son département de tutelle ou d'un établissement soumis à sa tutelle ne sont pas rétribuées.
L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales de ce corps, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs. Durant ces expertises, le corps des pharmaciens de la santé publique doit veiller au respect de ses obligations de réserve et de discrétion professionnelle.
L'administration, peut à tout moment interdire à ces agents leurs activités d'expertises nuisibles à ses intérêts.
Art. 17. — Dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, le corps des pharmaciens de la santé publique peut prétendre à la prise en charge totale ou partielle des frais de participation aux rencontres internationales et colloques internationaux à caractère médical ou scientifique.
Cette participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la santé publique.
Art. 18. — Le corps des pharmaciens de la santé publique peut souscrire au maximum deux (2) conventions.
La nature de ces conventions et les conditions de leurs conclusions ainsi que la durée et le nombre de vacations pour chaque convention, sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministère de la santé publique.
Art. 19. — Tout pharmacien appartenant au corps des pharmaciens de la santé publique placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, ne peut exercer une activité privé lucrative découlant de la nature de sa fonction de pharmacien.
CHAPITRE III
Les pharmaciens temporaires
Art. 20. — Les titulaires du diplôme d'État en pharmacie peuvent être recrutés, dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de pharmacien temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un pharmacien de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.
Les pharmaciens titulaires du diplôme national de spécialité en biologie ou d'un diplôme admis en équivalence peuvent être recrutés dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de pharmacien biologiste temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un pharmacien biologiste de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.
Lors de leur admission au concours, il est tenu compte pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison d'un an et demi d'ancienneté par échelon.
Les pharmaciens recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article et assurant un service de garde bénéficient d'un congé de repos compensateur ou à défaut d'une indemnité servie dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Art. 21. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 77-360 du 16 avril 1977.
Art. 22. — Les ministres de l'économie et des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 février 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI