Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de la santé publique :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques fiscales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 73-496 du 20 octobre 1973 portant code de déontologie médicale :
Vu le décret n° 76-245 du 16 avril 1976 portant statut des stagiaires internes et des résidents ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :
p. 309Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981 portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le corps médical hospitalo-sanitaire exerce ses fonctions sous le régime du plein temps dans les hôpitaux non universitaires et autres formations sanitaires à caractère préventif ou curatif relevant du ministère de la santé publique, ces fonctions sont exercées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles prévues par le code de déontologie médicale et celles du présent décret.
Art. 2. — Le corps médical hospitalo-sanitaire comprend les grades suivants :
— Médecin de la santé publique ;
— Médecin principal de la santé publique ;
— Médecin major de la santé publique ;
— Médecin spécialiste de la santé publique ;
— Médecin spécialiste principal de la santé publique.
Art. 3. — Le corps médical hospitalo-sanitaire est tenu notamment :
— d'assurer un minimum de 36 heures de travail à repartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le ministère de la santé publique ;
— de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou le cas échéant une indemnité de garde. Les modalités de la garde et des indemnités y afférentes sont fixées par décret ;
— d'assurer les remplacements imposés par les différents congés et ce conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation ;
— de participer à la formation du personnel para-médical ;
— de faire partie des jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique.
Art. 4. — Le corps médical hospitalo-sanitaire peut, dans le cas où il n'y a pas de médecins de libre pratique installés dans la localité, effectuer des visites au domicile des malades en dehors de leurs heures de services, et ce après accord préalable du ministère de la santé publique.
CHAPITRE II
Déroulement de carrière
Art. 5. — Les médecins de la santé publique sont recrutés parmi les titulaires du doctorat national en médecine ou d'un diplôme admis en équivalence par voie de concours sur titres et travaux.
Art. 6. — Les médecins principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves. Ce concours est ouvert aux médecins de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins 5 années dans le grade.
Art. 7. — Les médecins majors de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux médecins principaux de la santé publique ayant une ancienneté de 6 ans au moins dans leur grade.
Art. 8. — Les médecins spécialistes de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur titres et travaux ouverts :
a) aux anciens résidents en médecine titulaires du doctorat en médecine et du diplôme national de spécialité.
b) aux médecins titulaires d'un diplôme de spécialité admis en équivalence.
c) aux médecins de la santé publique justifiant de 5 ans d'ancienneté au moins dans le grade et qui ont satisfait à un cycle de formation continue organisé par l'administration dont les conditions et les modalités seront fixées par décret.
d) aux assistants et anciens assistants hospitalo-universitaires.
Art. 9. — Les médecins spécialistes principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les médecins spécialistes justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans leur grade.
Art. 10. — Le règlement, le programme et les modalités des concours de recrutement du corps médical hospitalo-sanitaire ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Les jurys de ces concours sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Ils sont composés de 5 membres au moins dont la majorité appartient au corps médical hospitalo-sanitaire, au cas où les effectifs de ce corps le permettent.
Art. 11. — Les médecins de la santé publique, les médecins principaux de la santé publique, les médecins spécialistes de la santé publique et les médecins spécialistes principaux de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.
Les médecins majors de la santé publique sont nommés par décret.
Art. 12. — Les médecins et les médecins spécialistes de la santé publique, nouvellement recrutés, sont tenus d'exercer pendant deux années consécutives au moins dans une des régions sanitaires déclarées prioritaire par arrêté du ministre de la santé publique.
Tout refus de rejoindre le poste d'affectation, dans le mois qui suit la notification de la décision de recrutement, entraine de plein droit l'annulation de celle-ci.
Art. 13. — La rémunération du corps médical hospitalo-sanitaire comprend :
— le traitement afférent au grade ;
— une indemnité de non clientèle ;
— une prime de rendement.
Cette rémunération est fixée par décret.
Art. 14. — Les grades de médecin et de médecin spécialiste de la santé publique comprennent 8 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de un an et demi. Toutefois, le médecin ou le médecin spécialiste de la santé publique qui exerce au moins trois années consécutives dans la région sanitaire déclarée prioritaire de son affectation bénéficie au terme de cette période d'un échelon supplémentaire.
Cet avantage ne peut être accordé qu'une seule fois dans la carrière.
Les grades de médecin principal et de médecin spécialiste principal de la santé publique comprennent 6 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de un an et demi.
Le grade de médecin major de la santé publique comprend quatre (4) échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans.
Art. 15. — Les emplois de chef de service hospitalo-sanitaire et de chef de toute structure sanitaire territoriale sont de type fonctionnel.
Peuvent être chargés de ces fonctions, par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique, les médecins majors, les médecins spécialistes principaux, les médecins principaux sans conditions d'ancienneté, les médecins spécialistes de la santé publique ayant 2 ans d'ancienneté dans le grade et les médecins de la santé publique ayant 6 ans d'ancienneté dans le grade.
L'intérim de ces fonctions peut être confié par arrêté du ministre de la santé publique aux médecins spécialistes de la santé publique sans conditions d'ancienneté et aux médecins de la santé publique ayant une ancienneté minimum de quatre ans dans le grade.
p. 310Art. 16. — Le corps médical hospitalo-sanitaire est autorisé à procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives. Toutefois, les expertises faites pour le compte de son département de tutelle ou d'un établissement soumis à sa tutelle ne sont pas rétribuées.
L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales de ce corps, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs. Durant ces expertises, le corps médical hospitalo-sanitaire doit veiller au respect de ses obligations de réserve et de discrétion professionnelle.
L'administration, peut à tout moment interdire à ces agents leurs activités d'expertises nuisibles à ses intérêts.
Art. 17. — Dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, le corps médical hospitalo-sanitaire peut prétendre à la prise en charge totale ou partielle des frais de participation aux rencontres internationales et colloques internationaux à caractère médical ou scientifique.
Cette participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la santé publique.
Art. 18. — Le corps médical hospitalo-sanitaire peut souscrire au maximum deux (2) conventions.
La nature de ces conventions et les conditions de leurs conclusions ainsi que la durée et le nombre de vacations pour chaque convention, sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministre de la santé publique.
Art. 19. — Tout médecin appartenant au corps médical hospitalo-sanitaire placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, ne peut exercer une activité privée lucrative découlant de sa fonction de médecin.
CHAPITRE III
Des médecins temporaires de la santé publique
Art. 20. — Les titulaires du diplôme de doctorat en médecine peuvent être recrutés, dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de médecin temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.
Les docteurs en médecine titulaires du diplôme national de spécialité ou d'un diplôme admis en équivalence peuvent être recrutés dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de médecin spécialiste temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin spécialiste de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.
Lors de leur admission au concours, il est tenu compte pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison d'un an et demi d'ancienneté par échelon. Les médecins recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 et assurant un service de grade, bénéficient d'un congé de repos compensateur ou à défaut d'une indemnité servie dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Art. 21. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 77-643 du 5 août 1977.
Art. 22. — Les ministres de l'économie et des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI