Arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences du 29 juin 1992 relatif au régime de l'examen du baccalauréat

Le Ministre de l'Education et des Sciences.

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment son article 14.

Vu le décret n° 63-87 du 1er avril 1963, relatif au diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire et aux diplômes de fin d'études normales, commerciales et industrielles tel que modifié par le décret n° 64-113 du 15 avril 1964.

Vu le décret n° 92-1182 du 22 juin 1992, relatif à la détermination du nombre et la nature des sections du second cycle de l'enseignement secondaire et des diverses sortes de diplômes du baccalauréat.

Vu l'arrêté du 16 avril 1981 relatif à l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire tel que modifié par l'arrêté du 27 août 1988 et l'arrêté du 23 mai 1991.

Arrête :

Article premier. - Le Baccalauréat est un diplôme attribué aux candidats déclarés admis à un examen national qui sanctionne l'enseignement secondaire et qui est organisé selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Article 2. - L'examen du baccalauréat se déroule au terme de chaque année scolaire, sous l'égide du Ministre de l'Education et des Sciences en deux sessions, la première principale, la seconde de contrôle.

• Les dates des deux sessions, celles d'ouverture et de clôture des inscriptions des candidats sont fixées par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences,
• Les sujets des épreuves sont choisis par le Ministre de l'Education et des Sciences.

Article 3. - Sont autorisés à subir l'examen du baccalauréat les élèves ayant suivi l'enseignement secondaire jusqu'à la classe terminale entièrement accomplie. Toutefois dans certains cas, et à titre exceptionnel, le Ministre de l'Education et des Sciences peut autoriser ceux qui ne remplissent pas cette condition à subir l'examen du baccalauréat s'il est prouvé que le candidat a une bonne connaissance des programmes.

Les candidats à l'examen du baccalauréat doivent présenter, dans les délais impartis, leur demande de candidature sur un imprimé spécial fourni par l'administration, sur lequel ils sont tenus d'apposer un timbre fiscal particulier aux examens dont la valeur est fixée par arrêté des Ministres des Finances et de l'Education et des Sciences.

La demande de candidature sera accompagnée des pièces fixées par l'administration en temps opportun.

Article 4. - Tout candidat doit, en se présentant à l'examen, être muni de sa carte d'identité nationale et de la convocation qui lui aura été adressée ; il doit les présenter à toute réquisition pendant la durée de l'examen.

Article 5. - Les Chefs des établissements secondaires publics et privés doivent remettre à la Direction Régionale de l'Enseignement à laquelle ils sont rattachés, les livrets scolaires et les résumés des livrets scolaires appartenant aux élèves de leurs établissements, et ce, dès avant le début des épreuves.

Ces deux documents sont établis sous la responsabilité du chef d'établissement qui les signe et date après vérification de leur contenu.

Article 6 : Le Ministre de l'Education et des Sciences désigne les centres des épreuves écrites, des présidents de centres et des assistants chargés de veiller au bon déroulement de l'examen dans toutes ses étapes sous l'autorité du Directeur Régional de l'Enseignement.

Il désigne également les centres de ramassage et de distribution et les centres de correction à la tête desquels il désigne des présidents et des assistants en vue de garantir le bon déroulement de l'examen dans toutes ses étapes avec la collaboration du Directeur Régional de l'Enseignement.

Article 7. - Les candidats à l'examen du baccalauréat doivent, selon la section d'études à laquelle ils appartiennent, subir les épreuves écrites dans les matières obligatoires et dans les matières à option conformément aux programmes de la classe terminale de l'Enseignement Secondaire. Les épreuves, leur durée et leur coefficient sont fixés, pour chaque section, en annexe au présent arrêté. Leur consistance est fixée par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences.

Pour chaque discipline complémentaire enseignée dans les lycées pilotes, il est institué une épreuve optionnelle d'une durée de 2 heures et de coefficient 1.

Article 8. - L'évaluation des épreuves techniques pratiques se fait dans le cadre du contrôle continu de telle sorte que la note finale attribuée soit la moyenne arithmétique de la moyenne annuelle et de la note obtenue au test de fin d'année.

Pour les candidats à titre individuel et les élèves des établissements privés, la note attribuée sera la note finale obtenue par le candidat en technique pratique à la dernière session du baccalauréat à laquelle il a participé et ce dans le cas où cette note n'est pas inférieure à 8 sur 20.

Les candidats dont la note est inférieure à 8 sur 20 ainsi que les élèves des établissements privés qui se présentent à l'examen pour la première fois sont appelés à subir le test pratique organisé à leur intention en fin d'année scolaire par le Ministère de l'Éducation et des Sciences et la note définitive, sera la note obtenue au test mentionné.

Article 9. - L'évaluation de l'épreuve d'Education Physique se fait comme suit :

• Pour les élèves des établissements publics : la note finale attribuée en éducation physique sera la moyenne arithmétique des moyennes obtenues aux 1er, 2ème et 3ème trimestres et au test de fin d'année. Ces candidats peuvent être dispensés des épreuves d'éducation physique sur autorisation du médecin de l'établissement fréquenté ou par un médecin de la santé publique désigné par l'administration.

• Pour les élèves des établissements privés : La note finale attribuée en éducation physique sera celle obtenue au test de fin d'année organisé sous l'autorité de la direction régionale de l'enseignement. Ces candidats peuvent, par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences, être dispensés de l'épreuve d'éducation physique s'il ne leur a pas été possible de suivre régulièrement les séances d'entraînement au cours de l'année scolaire.

• Tous les candidats à titre individuel sont dispensés de l'épreuve d'éducation physique.

Article 10. - Les épreuves écrites sont corrigées sous le couvert de l'anonymat. La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20.

Les barèmes de correction seront fixés à l'échelle nationale par des commissions ad hoc nommées par le Ministre de l'Éducation et des Sciences.

Le principe de la double correction est établi pour certaines matières ; pour le reste des matières on aura recours à des commissions de contrôle. La liste des matières concernées par la double correction ainsi que la procédure d'attribution des notes finales seront établies par arrêté du Ministre de l'Éducation et des Sciences.

Article 11. - Les commissions de correction bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes conformément aux dispositions du présent arrêté. Il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demande réclamant l'accès aux copies d'examen des candidats.

Article 12. - Toute absence à l'une des épreuves à la session principale ou à la session de contrôle entraîne l'attribution de la note zéro à cette épreuve.

Article 13. - Chaque candidat à l'Examen du Baccalauréat de la section Lettres doit nécessairement choisir au moins deux matières à option de l'ensemble des matières optionnelles relatives à cette section. Les notes obtenues à ces deux matières comptent obligatoirement dans la moyenne de l'examen. L'élève peut choisir en outre, une troisième matière ou une quatrième matière à option pour lesquelles tout point supérieur à dix est ajouté, au total général, s'il s'agit des matières étudiées à partir de la deuxième année. Toutefois, les notes obtenues dans les autres matières optionnelles ne sont prises en compte que si elles permettent l'amélioration de la moyenne générale de l'examen.

Pour les autres sections, chaque candidat à l'Examen du Baccalauréat doit nécessairement choisir au moins une matière à option de l'ensemble des matières à option relatives à la section à laquelle il appartient. La note obtenue à cette matière compte obligatoirement dans la moyenne de l'examen.

L'élève peut choisir en outre, une deuxième ou une troisième matière à option pour lesquelles tout point supérieur à dix est ajouté au total général s'il s'agit de matières étudiées à partir de la deuxième année. Toutefois, les notes obtenues dans les autres matières optionnelles ne sont prises en compte que si elles permettent l'amélioration de la moyenne générale de l'examen.

Article 14. - Le total des points obtenus par chaque candidat est égal à la somme des notes attribuées à ses épreuves multipliées par leur coefficient respectif en tenant compte des dispositions de l'article 13 ci-dessus ; sa moyenne générale à l'examen est égale au quotient obtenu en divisant cette somme par le total des coefficients. Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu, à l'examen, une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.

Article 15. - Est autorisé à se présenter à la session de contrôle :

• Tout candidat qui n'est pas déclaré admis et dont la moyenne générale à l'examen est au moins égale à 8 sur 20.

• Tout candidat dont la moyenne générale à l'examen, est au moins égale à 7 sur 20 et inférieure à 8 sur 20 et dont la moyenne générale annuelle en classe terminale est au moins égale à 10 sur 20.

Tout candidat à la session de contrôle doit subir les épreuves écrites dans les deux matières spécifiques de la section à laquelle il appartient.

Article 16. - La moyenne générale à l'examen est calculée, pour la session de contrôle, en tenant compte de la meilleure des deux notes obtenues, à chacune des sessions, dans chaque matière spécifique, et en gardant les notes et le total des points obtenus dans les autres matières au cours de la session principale.

Est déclaré admis tout candidat ayant subi les épreuves de la session de contrôle et obtenu une moyenne générale à l'examen au moins égale à 10 sur 20.

Article 17. - Peut être déclaré admis avec rachat, à la session principale ou à la session de contrôle, tout candidat dont la moyenne générale à l'examen est au moins égale à 9 sur 20 s'il répond à toutes les conditions suivantes :

• la moyenne arithmétique de la moyenne générale obtenue à l'examen et la moyenne annuelle générale en classe terminale est au moins égale à 10 sur 20,

• la moyenne arithmétique des notes obtenues à l'examen dans les deux matières spécifiques est au moins égale à 9 sur 20,

• ne pas avoir obtenu la note zéro à l'une des matières obligatoires,

• Avoir une bonne conduite.

Article 18. - L'admission à la session principale est notifiée aux candidats avec les mentions suivantes :

• PASSABLE, quand le candidat a obtenu une moyenne inférieure à 12 sur 20,

• ASSEZ BIEN, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 et inférieure à 14 sur 20,

• BIEN, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 et inférieure à 16 sur 20.

• TRES BIEN, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 16 sur 20.

Pour les candidats admis à la session de contrôle, on doit indiquer uniquement la mention suivante : "Admis, passable".

Article 19. - Le jury est souverain quant aux décisions concernant l'admission ou le refus des candidats. Ses délibérations ont un caractère strictement confidentiel. Aucun recours n'est recevable à l'encontre des décisions qu'il aura prises conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 20. - Toute fraude ou tentative de fraude à l'examen du baccalauréat sera sanctionnée selon les modalités suivantes :

1 - Fraudes ou tentatives de fraude constatées dans les Centres d'Ecrit.

a - Les jurys délibèrent, pour chaque cas, sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes :

• les rapports des deux surveillants,

le rapport du président du Centre d'Ecrit et du vice-président le cas échéant,

• les questionnaires adressés aux candidats concernés,

• les documents saisis, relatifs au cas de fraude,

• ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates

b - Les jurys déterminent s'il y a eu fraude caractérisée ou tentative de fraude.

c - Dans les deux cas, les jurys prononcent la nullité de l'examen, pour les deux sessions, à l'encontre de l'auteur principal de la fraude ou tentative de fraude et à l'encontre de son (ou ses) complice(s).

d - Outre la prononciation de la nullité de l'examen, les jurys peuvent proposer au Ministre de l'Education et des Sciences, après appréciation des circonstances et du degré de gravité de la fraude, de prendre la sanction d'interdire aux candidats concernés de s'inscrire à l'examen et leur exclusion des établissements scolaires publics pour une période allant de un à cinq ans.

Les jurys peuvent également proposer d'engager une enquête administrative afin de délimiter les responsabilités dans les cas de fraude examinés.

2 - Cas de fraudes constatés lors de la correction :

Si un professeur s'aperçoit, en corrigeant les copies, que certaines d'entre elles se ressemblent impliquant une présomption de fraude, il sera appelé à rédiger un rapport où il explicite les raisons de ses soupçons et qu'il remet au président de la commission de correction. Ce dernier chargera un autre professeur-correcteur de corriger de nouveau les copies douteuses.

Le président du centre de correction établit un dossier comportant :

ANNEXE

Durées et coefficients des épreuves de l'Examen du Baccalauréat

1 - SECTION : LETTRES

(*) Les deux matières spécifiques de la section
() Tout candidat doit choisir nécessairement deux matières à option : il peut également choisir une 3 ème ou même une 4 ème matière à option.

• le rapport du premier professeur-correcteur
• le rapport du deuxième professeur-correcteur
• le rapport du président de la commission de correction
• les questionnaires des candidats concernés
• les questionnaires des professeurs ou maîtres surveillants
• ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.

Les jurys seront appelés à délibérer, à la lumière de ce dossier, sur des cas signalés ; ils détermineront s'il y a eu fraude. Dans l'affirmative, la nullité de l'examen est prononcée à l'encontre des candidats reconnus coupables. Les jurys peuvent proposer une des sanctions prévues à l'article 20 du présent arrêté.

Les cas de fraude ou tentative de fraude feront l'objet de procès-verbaux

Article 21. - En cas d'absence à une matière au cours de la session principale pour des raisons de force majeure dûment justifiées dans le rapport détaillé présenté par le président du Centre d'Ecrit, il peut être tenu compte, pour le calcul de la moyenne à l'examen, de la moyenne annuelle du candidat dans la matière à laquelle il s'est absensé. Cette mesure permettrait au candidat de se présenter à la session de contrôle sans plus.

Article 22. - Le présent arrêté s'applique à partir de l'année scolaire 1992-1993, à l'exception de son annexe relative aux épreuves, à leur durée et à leur coefficient pour lesquels les dispositions de l'annexe 1 et 2 de l'arrêté du 23 mars 1991 continuent d'être appliquées jusqu'au terme de l'année scolaire 1993-1994.

Les dispositions de l'article 13 relatives aux matières à option et celles de l'article 14 relatives au calcul du total des points sont appliquées à partir de l'année scolaire 1992-1993 dans le cadre des sections du baccalauréat actuellement en vigueur.

Article 23. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 1992.

Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoul

Le ministre de l'éducation et des sciences
Mohamed Charfi

2 - SECTION : SCIENCES EXPERIMENTALES

(*) Les deux matières spécifiques de la section
() Tout candidat doit choisir nécessairement une matière à option au moins : il peut également choisir une 2 ème ou même une 3 ème matière à option.

3 - SECTION : MATHEMATIQUES

4 - SECTION : ECONOMIE ET GESTION

(*) Les deux matières spécifiques de la section
() Tout candidat doit choisir nécessairement une matière à option au moins ; il peut également choisir une 2 ème ou même une 3 ème matière à option.

(*) Les deux matières spécifiques de la section
() Tout candidat doit choisir nécessairement une matière à option au moins ; il peut également choisir une 2 ème ou même une 3 ème matière à option.

5 - SECTION : TECHNIQUE

(*) Les deux matières spécifiques de la section
() Tout candidat doit choisir nécessairement une matière à option au moins ; il peut également choisir une 2 ème ou même une 3 ème matière à option.