Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 juillet 1992, portant cession partielle d'intérêts dans la concession «Zinnia»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des cahiers et leurs annexes signés à Tunis le 28 juillet 1971 par l'État tunisien d'une part, la société Buttes Resources Tunisia Ltd (Buttes) et la société Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part;

Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sus-visée signé le 18 avril 1973 par l'État tunisien d'une part et les sociétés Buttes et Sir Med d'autre part portant extension du permis «Cap-Bon-Goffe de Hammamet»;

Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sus-visée, signé le 26 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part, Elf-Aquitaine Tunisie, Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972, portant institution du permis «Cap-Bon-Goffe de Hammamet» au profit de Buttes et Sir;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en cotitularité par Buttes et Sir Med au profit de Canadian Superior et Off-Shore Exploration;

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant premier renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts détenus par Buttes, Sir Med, Canadian Superior et Off-Shore Exploration au profit des Compagnies Altuna, Juniper, Kerr Mc Gee, Kewanee, Odéco, Peyto, Samedan North Sca (Samedan), United Refining et Total;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Altuna, Buttes, Juniper, Kerr Mc Gee, Peyto, Off-Shore Exploration et United Refining au profit de B.P. Petroleum Development (BP) ainsi que la cession partielle des intérêts et obligations détenus par canadian superior au profit de Tunisia golf exploration et deuxième renouvellement du permis au profit de B.P., Canadian superior, Tunisia golf exploration, kewanee, Odéco, samedan, Sir Med et total;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Odéco au profit de Canam;

Vu l'arrêté du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis sus-visé au profit de BP, Canadian Superior, Tunisia Gulf exploration, Kewanee, Samedan, Sir Med, Total et Canam;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit des sociétés Elf aquitaine Tunisie, Murphy, Samedan, Canam et Petrex (anciennement dénommée Sir Med);

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution de la concession «Cosmos»;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant cession partielle des intérêts détenus par Elf aquitaine Tunisie au profit de shell-tunisex et cinquième renouvellement de ce permis au profit des sociétés Elf aquitaine Tunisie, petrex, samedan et shell-tunisex;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis Cap-Bon-Goffe de Hammamet au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la période de validité du 5ème renouvellement du permis «Cap Bon Goffe Hammamet» au profit des sociétés Agip (Africa) Ltd, Elf aquitaine Tunisie, samedan of Tunisia Inc et Shell Tunisex;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1990, portant institution de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Yasmin» au profit des sociétés Agip (Africa) Ltd, Elf aquitaine Tunisie et samedan of Tunisia Inc;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1990, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite «concession Zinnia» au profit des sociétés Shell tunisex, Agip (Africa) Ltd, Elf aquitaine Tunisie et samedan of Tunisia Inc;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1990, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par la société Shell Tunisex dans la concession Zinnia au profit de Samedan of Tunisia Inc;

Vu la lettre du 3 août 1972 par laquelle Sir a notifié à l'État tunisien la cession de ses droits et obligations à sa filiale «Sir exploration mediterrane» Spa (Sir Med);

Vu la lettre du 7 mai 1983 par laquelle les compagnies B.P., Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Total et Canadian Superior ont notifié l'abandon du permis sus-visé alors que les compagnies Elf Aquitaine Tunisie et Murphy ont notifié leur intention d'entrer dans ce permis;

Vu la lettre du 27 novembre 1985 par laquelle les sociétés Murphy et Canam ont notifié leur décision d'abandonner le permis sus-visé;

Vu la lettre du 1er août 1988 par laquelle la société Petrex a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations dans le permis «Cap Bon Goffe de Hammamet» au profit de sa société mère Agip (Africa) Ltd;

Vu la lettre du 25 janvier 1990 par laquelle la société Samedan North Sca a notifié la cession de ses droits et obligations à sa filiale Samedan of Tunisia Inc;

Vu la demande déposée le 29 janvier 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Samedan of Tunisia Inc a sollicité l'autorisation de cession partielle de ses intérêts et obligations dans la concession «Zinnia» au profit de la société Agip (Africa) Ltd;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 mars 1992;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrêté :

Article premier. — Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par la société Samedan of Tunisia Inc dans la concession Zinnia au profit de la société Agip (Africa) Ltd.

A la suite de cette cession, les taux d'intérêts des cotitulaires dans cette concession seront comme suit :

Art. 2. — Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 1992

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI