Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 64-74 du 23 novembre 1984, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP), Marathon Petroleum Zarzis Ltd (Marathon) et Enserch Zarzis Inc (Enserch) d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du Comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1984, portant institution du permis «Zarzis» au profit d'ETAP, Marathon et Enserch;
Vu l'arrêté du 14 mai 1987, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par la Compagnie Emerch au profit de la Société Oranje Nassau Zarzis C.V. et cession partielle des intérêts et obligations détenus par Marathon au profit d'EII Aquitaine Tunisie;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1988, portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis Zarzis;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant premier renouvellement du permis Zarzis au profit de Marathon et ETAP;
Vu la lettre en date du 14 août 1989 par laquelle Marathon a notifié à l'autorité concédante le retrait d'EAT et d'Oranje Nassau du permis Zarzis;
Vu la demande déposée à la direction générale des mines le 20 septembre 1991, par laquelle la société Orange Nassau a sollicité la réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sus-visé;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 décembre 1991;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article unique. — Est réduit d'une année le délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines au profit de la compagnie Oranje Nassau Zarzis C.V pour lui permettre de reprendre des intérêts partiels dans le permis Zarzis.
Tunis, le 4 août 1992
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI