Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 entre l'État Tunisien d'une part, et les sociétés Canadian Industriel Gas And Oil Ltd (CIGOL) et T.H. Weisser K.G. d'autre part;
Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention sus-visée, signée le 20 septembre 1983 entre l'État Tunisien et Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Murphy Tunisia Oil Company, Enserch Tunisia Inc, Canam Off-shore Ltd et Svenska Petroleum A.B.;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane»;
Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés Murphy et Odeco des droits et obligations détenus par CIGOL et Weisser dans le dit permis;
Vu l'arrêté du 21 avril 1974, portant cession partielle des intérêts et obligations des sociétés ODECO, CIGOL et Weisser au profit de Marathon;
Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension de la superficie du dit permis;
Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du dit permis au profit de Marathon, ODECO et NORCEN;
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts et obligations détenus par NORCEN et ODECO au profit des sociétés Petroswede et Enserch;
Vu l'arrêté du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement du dit permis au profit des sociétés Marathon, ODECO Enserch, Petroswede et Norcen;
Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par ODECO au profit de Canam;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1992, portant cession totale des intérêts et obligations de Norcen au profit de Murphy et troisième renouvellement du dit permis au profit des sociétés Marathon, Canam, Svenska, Enserch et Murphy;
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant institution de la concession «El Biban» au profit de Marathon, Murphy, Canam, Svenska Et Enserch;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à l'abandon de la compagnie Weisser du permis sus-visé;
Vu la lettre du 28 septembre 1976, relative au changement de dénomination de CIGOL qui sera désormais NORCEN;
Vu la lettre du 18 avril 1980, relative à la nouvelle dénomination de Petroswede qui sera désormais Svenska;
Vu la demande déposée le 8 janvier 1992 à la direction générale des mines, par laquelle la société Murphy sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et obligations dans la concession El Bibane au profit de Marathon et Svenska;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 3 février 1992;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession totale des intérêts et obligations détenus par Murphy dans la concession El Bibane au profit de Marathon et Svenska.
Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires seront comme suit :
— Marathon 66,5165%
— Svenska 12,9707%
— Canam 10,2564%
— Enserch 10,2564%
Art. 2. — Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1992.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI