Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 84-74 du 23 novembre 1984, portant approbation de la convention, du cahier de charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP), Marathon Petroleum Zarzis Ltd (Marathon) et Enserch Zarzis inc (Enserch) d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1984, portant institution du permis «Zarzis» au profit d'ETAP, Marathon et Enserch;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis Zarzis au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
Vu l'arrêté du 14 mai 1987, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par la Compagnie Enserch au profit de la Société Oranje Nassau Zarzis CV, et cession partielle des intérêts et obligations détenus par Marathon au profit d'Elf Aquitaine Tunisie;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1988, portant extension d'une année de période initiale de validité du permis Zarzis;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant premier renouvellement du permis Zarzis au profit de Marathon et ETAP;
Vu la lettre en date du 14 août 1989 par laquelle Marathon a notifié à l'autorité concédante le retrait d'EAT et d'Oranje Nassau du permis Zarzis;
Vu la lettre en date du 20 septembre 1991 par laquelle Oranje Nassau a sollicité la réduction du délai prévu à l'article 26 du décret sus-visé du 1er janvier 1953;
Vu les demandes déposées à la direction générale des mines le 31 octobre 1991 et le 31 janvier 1992, par lesquelles la Société Marathon Petroleum Zarzis Ltd a sollicité l'extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis Zarzis et la cession partielle de ses intérêts et obligations dans le dit permis au profit d'Oranje Nassau Zarzis CV;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 2 décembre 1991 et 3 février 1992;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrêté :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par Marathon Petroleum Zarzis Ltd. dans le permis Zarzis au profit d'Oranje Nassau Zarzis CV.
A la suite de cette cession, les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
ETAP 55%
Marathon 38,25%
Oranje Nassau 6,75%
Art. 2. — Est accordée une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis Zarzis.
Suite à cette extension, la période du premier renouvellement arrivera à échéance le 15 avril 1993.
Art. 3. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953, et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, 87-9 du 6 mars 1987 et 90-56 du 18 juin 1990.
Tunis, le 4 août 1992.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le premier ministre
HAMED KAROUI