Le ministre de l'Économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État tunisien d'une part, et la société Shell tunisienne de recherche et d'exploitation, ci-après désignée «Shell Tunirex» d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant institution du permis «Hammamet grands fonds» au profit de Shell Tunirex;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle des droits et obligations de Shell Tunirex au profit d'Agip Spa;
Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis sus-visé au profit de Shell Tunirex et Agip (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 16 mai 1981, portant extension du permis sus-visé au profit de Shell Tunirex et Agip (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1982, portant deuxième renouvellement du permis sus-visé au profit de Shell Tunirex et Agip (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 13 mars 1985, portant troisième renouvellement du permis sus-visé au profit de Shell Tunirex et Agip (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis «Hammamet Grands Fonds» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1988, portant extension de la période du 3ème renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession Oudna au profit des sociétés Shell Tunirex et Agip (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1990, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Shell Tunirex dans la concession Oudna au profit de la société Samedan Of Tunisia Inc;
Vu la lettre du 11 août 1975 par laquelle Agip Spa a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations au profit d'Agip (Tunisie) Ltd;
Vu la lettre du 6 septembre 1977 par laquelle Agip (Tunisie) Ltd a notifié sa nouvelle dénomination Agip (Africa) Ltd;
Vu la demande déposée le 29 janvier 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle Agip (Africa) Ltd a sollicité l'autorisation de cession totale de ses intérêts et obligations dans la concession Oudna au profit de la Compagnie Samedan Of Tunisia Inc;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 mars 1992;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession totale des intérêts et obligations détenus par la société Agip (Africa) Ltd dans la concession «Oudna» au profit de la société Samedan of Tunisia Inc.
p. 1058A la suite de cette cession, la société Samedan of Tunisia Inc détient dorénavant la totalité de la concession «Oudna».
Art. 2. — Cette cession entrera en vigueur à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1992
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI