Ministère de l'agriculture

Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977 fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine, ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres (Art. 3) | |

Publié au Journal Officiel n° 6 du 20 janvier 1995, page 159

Fiche n° 7 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Direction générale de la pêche et de l'aquaculture M. Agriculture
Domaine de la prestation : Pêche
Objet de la prestation : Certificat de capacité à la pêche
(Patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonnaux maximum)
Conditions d'obtention
Age 21 ans au moins
Avoir satisfait à l'examen de la capacité à la pêche
Justifier d'au moins 12 mois de navigation à la pêche après l'obtention du diplôme de marin pêcheur
Pièces à fournir
Copie certifiée conforme du diplôme obtenu
Relevé des embarquements effectués
Certificat médical
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Etape 1 - Dépôt du dossierDélégation régionale de 3 jours la pêche ou la subdivision
Etape 2 - Etablissement du document demandéDirection générale de 10 jours la pêche et de l'acquaculture
Etape 3 - Délivrance du document établi à l'intéresséDélégation régionale de 2 jours la pêche ou sa subdivision
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la délégation régionale de la pêche concernée ou ses subdivisions
Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou ses subdivisions
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Délégation régionale de la pêche concernée ou ses subdivisions
Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou ses subdivisions
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires

Citer : Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, JORT n° 6 du 20 janvier 1995, p. 159.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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