Fiche n° 6 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat de salubrité des produits animaux frais, réfrigérés ou congelés destinés à l'exportation | ||
| Conditions d'obtention Les produits animaux doivent être propres à la consommation ou à l'utilisation et répondre aux exigences des pays importateurs | ||
| Pièces à fournir Suivant la nature du produit animal : - Bulletin d'analyses bactériologiques délivré par un laboratoire officiel - Bulletin d'analyses chimiques délivré par un laboratoire officiel - Bulletin de dosage de la radioactivité délivré par un laboratoire officiel | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Mise sous contrôle vétérinaire permanent de l'entreprise - Contrôle et examen des produits - Prélèvement d'échantillons - Analyse des produits | Vétérinaires officiels territorialement compétents Vétérinaires officiels territorialement compétents Vétérinaires officiels laboratoire | Dès obtention des résultats d'analyse de laboratoire |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement production animale relevant des C.R.D.A. territorialement compétents | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissements production animale | ||
| Délai d'obtention de la prestation Dès obtention des résultats d'analyse de laboratoire | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |