Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'agriculture et les établissements placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées comme suit :
ANNEXE 1 - Les Forêts
1.1 - Autorisation de vente de gré à gré des produits forestiers
1.2 - Autorisation d'exercice du droit d'usage dans le domaine forestier de l'Etat
1.3 - Autorisation d'extraction de matériaux du domaine forestier de l'Etat
1.4 - Autorisation de récolte de romarin et de graines de pins d'alep en terrain privé
1.5 - Autorisation de coupe d'arbre en terrains privés (nombre d'arbres inférieur à 500)
1.6 - Autorisation de coupe d'arbre en terrains privés (nombre d'arbres supérieur à 500)
1.7 - Autorisation d'exploitation des produits forestiers dans les terrains non soumis au régime forestier
1.8 - Autorisation de carbonisation
1.9 - Autorisation de défrichement en terrain privé
1.10 - Autorisation de pacage dans les parcours soumis au régime forestier
1.11 - Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat
1.12 - Transhumance de ruches d'abeilles dans le domaine forestier de l'Etat
1.13 - Autorisation de transport des produits forestiers (permis de colportage)
1.14 - Licence de chasse en forêts domaniales
1.15 - Autorisation d'importation ou d'exportation de faune sauvage
1.16 - Autorisation spéciale pour le commerce et l'exportation de la viande de sanglier
1.17 - Autorisation spéciale de chasse au daim
1.18 - Autorisation d'élevage et de commerce des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers
1.19 - Licence de chasse à l'aide de chiens dressés pour la capture du gibier
1.20 - Licence de chasse au vol et sa prorogation
1.21 - Autorisation de capture d'oiseaux de vol
1.22 - Autorisation exceptionnelle d'offre, d'achat, de vente, d'échange, d'importation et d'exportation des oiseaux de vol
1.23 - Autorisation de chasse photographique ou cinématographique professionnelle
1.24 - Licence exceptionnelle de capture de moineaux et étourneaux dans le domaine forestier
1.25 - Autorisation de battues administratives aux prédateurs et animaux nuisibles à l'agriculture
1.26 - Agrément pour l'exercice de la fonction de guide de chasse pour les touristes chasseurs
1.27 - Agrément pour l'exercice du tourisme de chasse (pour agences de tourisme et établissements hoteliers Tunisiens)
1.28 - Licence de chasse touristique pour les touristes chasseurs
1.29 - Licence de chasse touristique pour invités officiels du gouvernement
1.30 - Autorisation d'exportation de gibier réservé aux touristes chasseurs
1.31 - Autorisation d'étude et de recherche sur la faune et la flore sauvage dans le domaine forestier de l'État
1.32 - Autorisation de création d'établissement d'élevage de la faune sauvage locale ou étrangère
1.33 - Agrément pour la naturalisation des espèces de la faune sauvage
1.34 - Permis d'importation ou d'exportation ou certificat de réexportation d'espèces de faune et de flore sauvage et de leurs produits régis par la convention de Washington (CITES)
1.35 - Autorisation d'accès aux parcs nationaux
1.36 - Autorisation d'installer des installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquide, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
1.37 - Autorisation de comblement ou déssèchement des zones humides.
ANNEXE 2 - Production végétale
2.1 - Agrément pour la production de semences
2.2 - Autorisation pour la création de pépinières pour plants maraichers
2.3 - Autorisation pour la création de pépinières de plants fruitiers
2.4 - Agrément pour la création d'une pépinière de vigne
2.5 - Autorisation de revendeur de plants fruitiers
2.6 - Autorisation de vente de plants fruitiers par les pépiniéristes
2.7 - Autorisation de vente des plants maraichers
2.8 - Autorisation de revendeur de semences
2.9 - Agrément pour l'importation de semences et plants
2.10 - Autorisation de vente des pesticides à usage agricole
2.11 - Autorisation provisoire de vente d'un pesticide à usage agricole
2.12 - Homologation d'un pesticide à usage agricole
2.13 - Laissez passer des végétaux et produits végétaux importés
2.14 - Autorisation d'importation de végétaux et produits végétaux probibés
2.15 - Autorisation pour l'importation, la fabrication, la distribution et le conditionnement des pesticides à usage agricole
2.16 - Autorisation d'exercice de l'activité de collecteur de céréales
2.17 - Bulletin international orange pour l'analyse d'un lot de semences
2.18 - Bulletin international bleu pour l'analyse d'un échantillon de semences
2.19 - Certificat officiel de semences certifiées
2.20 - Bulletin d'analyse de lot de semences
2.21 - Bulletin d'analyse d'un échantillon de semences
2.22 - Certificat phytosanitaire pour les végétaux et produits végétaux destinés à l'exportation
2.23 - Attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition de polythylène à usage agricole
2.24 - Procès-verbal de mise en quarantaine, de confiscation ou de destruction de semences et de plants
2.25 - Certificat d'interception de végétaux ou de produits végétaux à l'entrée du territoire
2.26 - Validation de certificats étrangers de semences certifiées
2.27 - Certificat de traitement de semences
2.28 - Bulletin d'origine des plants fruitiers
2.29 - Certificat relatif aux espèces et variétés de semences ou des plants fruitiers autorisés à l'importation
2.30 - Attestation de fumigation
2.31 - Attestation d'exploitant agricole en vue d'acquisition de matériel agricole
2.32 - Attestation des dégâts suite à des calamités naturelles.
ANNEXE 3 - Production animale
3.1 - Laissez-passer de transport des animaux tuberculeux destinés à l'abattage vers un abattoir
3.2 - Autorisation exceptionnelle de l'abattage des agnelles agées de 3 à 8 mois
3.3 - Laissez-passer pour le transport des carcasses et abats à l'abattoir
3.4 - Agrément des formules des aliments composés pour animaux
3.5 - Certificat sanitaire vétérinaire pour les animaux destinés à l'exportation
3.6 - Certificat de salubrité des produits animaux frais réfrigérés ou congelés destinés à l'exportation
3.7 - Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements producteurs d'œufs à couver
3.8 - Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements de couvaison
3.9 - Certificat de vaccination contre les maladies animales réputées contagieuses
3.10 - Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé
3.11 - Attestation de conformité d'un véhicule de transport des viandes
3.12 - Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie
3.13 - Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal hors de l'abattoir
3.14 - Certificat de salubrité de produits alimentaires d'origine animale
3.15 - Certificat de saisie de viandes et d'abats
3.16 - Certificat de destruction de viandes saisies
3.17 - Certificat de refoulement d'animaux ou de produits animaux à partir des postes frontaliers de contrôle sanitaire vétérinaire
3.18 - Certificat de destruction de produits animaux impropres à la consommation ou irrécupérable
3.19 - Certificat de salubrité de produits de la mer destinés à l'exportation
3.20 - Agrément des établissements de production, conditionnement et exportation de produits de la mer frais ou en conserves
3.21 - Certificat sanitaire concernant les animaux d'élevage dans le cadre de l'octroi de crédit bancaire
3.22 - Attestation de conformité des animaux de race pure importés destinés à la reproduction
3.23 - Attestation confirmant l'utilisation du matériel importé pour la production animale
3.24 - Attestation certifiant l'utilisation des reproducteurs chair et ponte importés pour la production des œufs à couver
3.25 - Attestation certifiant l'utilisation des semences animales importées pour l'insémination artificielle
3.26 - Attestation d'utilisation du tourteaux de soja pour la fabrication des aliments composés
3.27 - Attestation d'utilisation du condiment alimentaire importé pour la fabrication des aliments composés
3.28 - Attestation d'utilisation des additifs alimentaires pour la fabrication des aliments composés
3.29 - Attestation d'utilisation des médicaments importés dans les aliments composés.
ANNEXE 4 - Pêche et aquaculture
4.1 - Arrêté d'autorisation d'établissement fixe : pêcherie fixe ou parc d'épuration de coquillage
4.2 - Arrêté d'autorisation d'établissement fixe : projet d'aquaculture
4.3 - Décision d'octroi de prêts et de subventions sur le fond spécial de l'encouragement de l'État à la pêche
4.4 - Permis de pêche
4.5 - Brevet de patron hauturier (patron d'un bateau d'une jauge supérieure à 30 tonneaux)
4.6 - Brevet de patron cotier (patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonneaux au maximum)
4.7 - Certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonneaux au minimum)
4.8 - Brevet de mécanicien à la pêche (bateau d'une puissance supérieure à 200 cv)
4.9 - Certificat de motoriste à la pêche (bateau d'une puissance de 200 cv au maximum)
4.10 - Livret professionnel de marin
4.11 - Carte professionnelle
4.12 - Autorisation de transport de coquillage et apposition des étiquettes.
ANNEXE 5 - Ressources hydrauliques
5.1 - Autorisation de recherche et de prospection des eaux souterraines à plus de 50 m de profondeur
5.2 - Autorisation de prise d'eau dans les oueds
5.3 - Autorisation d'extraction de sable dans les oueds
5.4 - Autorisation d'équipement, d'aménagement ou de remplacement d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction
5.5 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles du D.P.H
5.6 - Autorisation de recherche des eaux souterraines à plus de 50 m de prondeur dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction
5.7 - Autorisation de création d'un puits de surface dont la profondeur est supérieure à 50 m dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction
5.8 - Arrêté portant concession pour l'utilisation des eaux souterraines provenant de forages dont la profondeur dépasse les 50 m.
ANNEXE 6 - Industries agro-alimentaires
6.1 - Autorisation pour l'approvisionnement en lait en poudre à utiliser dans l'industrie agro-alimentaire
6.2 - Arbitrage pour autoriser des opérations d'exportation de produits alimentaires refoulés
6.3 - Attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits de la mer
6.4 - Attestation de détermination du taux d'intégration pour les produits destinés à l'exportation
6.5 - Attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le transfert des produits destinés à l'exportation
6.6 - Visa des factures d'exportation des produits de conserves de fruits et légumes et semi-conserves de légumes.
ANNEXE 7 - Protection des terres agricoles
7.1 - Autorisation de changement de la vocation agricole d'un terrain
7.2 - Attestation d'expertise pédologique et d'analyse des sols
7.3 - Attestation d'expertise pédologique relative à la carte de protection des terres agricoles
7.4 - Attestation de vocation de terrain.
ANNEXE 8 - Financement et encouragement
8.1 - Décision d'octroi d'avantage : prêt et subvention ou subvention seulement
8.2 - Octroi de prêts de campagne dans les cadres des crédits supervisés
8.3 - Octroi de l'agrément à une coopérative agricole de service.
ANNEXE 9 - Reconstitution du vignoble
9.1 - Autorisation de plantation de vigne de cuve
9.2 - Autorisation de plantation de vigne de table
9.3 - Autorisation de plantation de vigne à raisin apprênes
9.4 - Autorisation de plantation de vigne de cuve en intercalaire avec les oliviers ou les pistachiers
9.5 - Dérogation de prolongement de la date de validité de l'autorisation de plantation
9.6 - Autorisation d'arrachage de la vigne
9.7 - Laissez passer de la circulation des capsules de garantie.
9.8 - Laissez passer de la circulation des vins
ANNEXE 10 - Promotion des investissements agricoles
10.1 - Décision d'octroi des avantages
10.2 - Décision d'octroi de prêt foncier
10.3 - Franchise douanière pour les équipements importés par les travailleurs résidents à l'étranger (retour définitif ou sans retour définitif)
10.4 - Liste de matériel ou des équipements approuvés dans le cadre du projet
10.5 - Attestation de souscription dans le capital social initial ou à l'augmentation du capital de l'entreprise agricole
10.6 - Attestation d'entrée en exploitation du projet pour la prise en charge totale par l'État des contributions patronales au régime de sécurité sociale pendant les cinq premières années d'activités effectives
10.7 - Attestation de début de réalisation de projet pour le bénéfice de l'avantage de restitution des droits de mutation acquittés sur l'acte d'achat des terres agricoles.
ANNEXE 11 - Elevage des chevaux
11.1 - Agrément pour l'utilisation d'un étalon dans les haras privés
11.2 - Livret signalétique
11.3 - Certificat d'exportation
11.4 - Certificat d'origine
ANNEXE 12 - Exploitation et distribution de l'eau potable
12.1 - Abonnement nouveau
12.2 - Étalonnage du compteur
12.3 - Dégrèvement.
ANNEXE 13 - Reforme agraire dans les périmètres publics irrigués
13.1 - Procès verbal de possession
13.2 - Certificat de possession
13.3 - Certificat de main levée.
ANNEXE 14 - Exploitation d'une huilerie
14.1 - Autorisation d'ouverture d'une huilerie
14.2 - Attestation d'ouverture d'huilerie.
ANNEXE 15 - Equipement des ports et de pêche
15.1 - Autorisation temporaire d'occupation du domaine public portuaire.
ANNEXE 16 - Organisation des courses
16.1 - Qualité de propriétaire de chevaux des courses.
ANNEXE 17 - Documentation agricole
17.1 - Informations et données agricoles.
ANNEXE 18 - Vulgarisation et formation agricoles
18.1 - Diplôme de fin d'études techniques agricoles
18.2 - Certificat de mécanicien de ferme
18.3 - Certificat de mécanicien et d'électricien auto
18.4 - Certificat d'aide mécanicien et d'électricien auto
18.5 - Permis de conduite de tracteur
18.6 - Certificat d'aptitude professionnelle agricole (ouvrier spécialisé)
18.7 - Certificat de spécialisation en cultures sous-serre
18.8 - Certificat de spécialisation : motopompiste
18.9 - Carte de maître tailleur
18.10 - Carte de taille d'arbres fruitiers
18.11 - Carte de taille d'olivier
18.12 - Carte de fromager
18.13 - Certificat de maître vacher
18.14 - Carte de vacher
18.15 - Certificat d'ouvrier spécialisé en apiculture.
ANNEXE 19 - Commerce des céréales pour l'élevage
19.1 - Autorisation d'exercice du commerce des céréales pour l'élevage.
Art. 2. - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et des établissements publics à caractère administratif et les présidents directeurs généraux des entreprises publiques placées sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 1994.
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
GUIDE DU CITOYEN
Prestations Administratives concernant le Secteur Agricole
introduites dans le système d'information et de
communication administrative
SICAD
Liste établie durant le mois de février 1994
| Classement des prestations administratives par secteur d'activité | Nombre de prestations |
|---|---|
| 1 - Forêts | 37 |
| 2 - Production végétale | 32 |
| 3 - Production animale | 29 |
| 4 - Pêche et aquaculture | 12 |
| 5 - Ressources hydrauliques | 08 |
| 6 - Industries agro-alimentaires | 06 |
| 7 - Protections des terres agricoles | 04 |
| 8 - Financement et encouragement | 03 |
| S/T 1 : 131 | |
| 9 - Reconstitution du vignoble | 08 |
| 10 - Promotion des investissements agricoles | 06 |
| 11 - Elevage des chevaux | 04 |
| 12 - Exploitation et distribution des eaux | 03 |
| 13 - Reformes agraires dans les P.P.I. | 03 |
| 14 - Exploitation des huileries | 02 |
| 15 - Equipements des ports de pêche | 01 |
| 16 - Organisation des courses | 01 |
| 17 - Documentation agricole | 01 |
| 18 - Formation et vulgarisation agricole | 15 |
| 19 - Céréales pour l'élevage | 01 |
| S/T 2 45 | |
| Total général 176 |
Annexe I : Forêts
Liste des prestations du Secteur : DG / Forêts
1 - Autorisation de vente de gré à gré des produits forestiers
2 - Autorisation d'exercice du droit d'usage dans le domaine forestier de l'Etat
3 - Autorisation d'extraction de matériaux du domaine forestier de l'Etat
4 - Autorisation de recolte de romarin et de graines de pins d'alep en terrain privé
5 - Autorisation de coupe d'arbres en terrains privés (nombre d'arbres inférieur à 500)
6 - Autorisation de coupe d'arbres en terrains privés (nombre d'arbres supérieur à 500)
7 - Autorisation d'exploitation des produits forestiers dans les terrains non soumis au régime forestier
8 - Autorisation de carbonisation
9 - Autorisation de défrichement en terrain privé
10 - Autorisation de pacage dans les parcours soumis au régime forestier
11 - Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat
12 - Transhumance de ruches d'abeilles dans le domaine forestier de l'Etat
13 - Autorisation de transport des produits forstiers (permis de colportage)
14 - Licence de chasse en forêts domaniales
15 - Autorisation d'importation ou d'exportation de faune sauvage
16 - Autorisation spéciale pour le commerce et l'exportation de la viande de sanglier
17 - Autorisation spéciale de chasse au daim
18 - Autorisation d'élevage et de commerce des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers
19 - Licence de chasse à l'aide de chiens dressés pour la capture du gibier
20 - Licence de chasse au vol et sa prorogation
21 - Autorisation de capture d'oiseaux de vol
22 - Autorisation exceptionnelle d'offre, d'achat, de vente, d'échange, d'importation et d'exportation des oiseaux de vol
23 - Autorisation de chasse photographique ou cinématographique professionnelle
24 - Licence exceptionnelle de capture de moineaux et étourneaux dans le domaine forstier
25 - Autorisation de battues administratives aux prédateurs et animaux nuisibles à l'agriculture
26 - Agrément pour l'exercice de la fonction de guide de chasse pour les touristes chasseurs
27 - Agrément pour l'exercice du tourisme de chasse (pour agences de tourisme et établissements hoteliers Tunisiens)
28 - Licence de chasse touristique pour les touristes chasseurs
29 - Licence de chasse touristique pour invité officiel du gouvernement
30 - Autorisation d'exportation de gibier réservé aux touristes chasseurs
31 - Autorisation d'étude et de recherche sur la faune et la flore sauvage dans le domaine forstier de l'Etat
32 - Autorisation de création d'établissement d'élevage de la faune sauvage locale ou étrangère
33 - Agrément pour la naturalisation des espèces de la faune sauvage
34 - Permis d'importation ou d'exportation ou certificat de réexportation d'espèce de faune et de flore sauvage et de leur produits regis par la convention de Washington (CITES)
35 - Autorisation d'accès aux parcs nationaux
36 - Autorisation d'installer des installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquide, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
37 - Autorisation de comblement ou déssèchement des zones humides.
| Fiche n° 1 - Etablie en février 1994 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen Case réserve au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de vente de gré à gré des produits forestiers | ||
| Conditions d'obtention Paiement de la redevance réglementaire selon le tarif des menu-produits | ||
| Pièces à fournir - Demande au nom du CRDA - Quitance de paiement de la redevance domaniale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | 1 jour | |
| 2 - Etude de la demande | 1 jour | |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | 1 jour |
| 4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | 1 jour | |
| 4 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| --- | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 4 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant réforme du code forestier (Art. 18) - Décret n° 91-1656 du 6 novembre 1991, fixant les modalités d'octroi des autorisations des cessions de gré à gré des produits provenants du domaine forestier de l'Etat et les seuils de compétences des autorisés habilitées à les autoriser. |
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du droit d'usage dans le domaine forestier de l'Etat | ||
| Conditions d'obtention Le requérant doit être résident à l'intérieur du domaine forestier de l'Etat | ||
| Pièces à fournir - Une demande au nom du CRDA - Certificat de résidence. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | 1 jour | |
| 2 - Etude de la demande | 3 jours | |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | 1 jour |
| 4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | 1 jour | |
| 6 jour | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 6 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant réforme du code forestier (Art. 35 à 38 du code forestier) - Arrêté du Ministre de l'agriculture du 13-12-1988 réglementant l'exercice du droit d'usage dans le domaine forestier de l'Etat. |
Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation d'exercice de matériaux du domaine forestier de l'Etat | ||
| Conditions d'obtention Paiement de la redevance réglementaire selon le tarif des menu-produits | ||
| Pièces à fournir - Une demande au nom du CRDA - Quittance de paiement de la redevance réglementaire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | CRDA | 1 jour |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | 1 jour |
| 4 - Remise de l'autorisation | CRDA | |
| 3 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 3 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Les articles 45-46 et 47 du code forestier 2 - Arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 31/1/89 réglementant la délivrance des autorisations d'extraction de matériaux dans le domaine forestier 3 - Décret n° 91-1656 en date du 6/11/91 fixant les modalités d'octroi des autorisations de cessions de gré à gré des produits provenant des domaines de l'Etat. |
Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de récolte de romarin et de graines de pins d'alep en terrain privé | ||
| Conditions d'obtention Justifier la propriété du terrain objet de l'exploitation | ||
| Pièces à fournir 1 - Une demande au nom du CRDA indiquant la nature et le lieu de l'intervention 2 - Certificat de propriété du terrain intéressé par l'opération. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande accompagnée du certificat de propriété | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etablissement d'une fiche d'enquête | CRDA | 40 jour |
| 3 - Décision finale (accord ou rejet motivé) | CRDA | 48 jour |
| 4 - Transmission de la décision finale au requérant | CRDA | 1 jour |
| 90 jour | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 90 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 48-49 et 50) 2 - Loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. |
Fiche n° 5 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de coupe d'arbres en terrains privés (nombre d'arbres inférieur à 500) | ||
| Conditions d'obtention Justifier la propriété du terrain objet de la coupe d'rbres | ||
| Pièces à fournir 1 - Une demande écrite de l'intéressé indiquant la nature de l'intervention (nombre d'arbres à exploiter et lieu de la percelle) 2 - Certificat de propriété du terrain intéressé par la coupe d'arbres. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande accompagnée du certificat de propriété | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etablissement d'une fiche d'enquête | CRDA | 40 jours |
| 3 - Décision finale (accord ou rejet motivé) | CRDA | 48 jours |
| 4 - Transmission de la décision finale au requérant | CRDA | 1 jour |
| 90 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 90 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 48-49 et 50) 2 - Loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. |
Fiche n° 6 - Etablie en février 1994
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administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de coupe d'arbres en terrains privés (nombre d'arbres supérieur à 500) | ||
| Conditions d'obtention Justifier la propriété du terrain objet de la coupe d'arbres | ||
| Pièces à fournir 1 - Une demande au nom du Ministère de l'Agriculture (direction générale des forêts) indiquant la nature de l'intervention (nombre d'arbres à exploiter et le lieu de la parcelle) 2 - Certificat de propriété du terrain intéressé par la coupe d'arbres. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande accompagnée du certificat de propriété | Direction Gle. des forêts | 1 jour |
| 2 - Etablissement d'une fiche d'enquête | CRDA | 40 jours |
| 3 - Etude du dossier ou rejet motivé) | Direction Gle. des forêts | 48 jours |
| 4 - Transmission de la décision finale au requéant | Direction Gle. des forêts | 1 jour |
| 90 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| Délai d'obtention de la prestation 90 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 48-49 et 50) - Loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. |
Fiche n° 7 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation des produits forestiers dans les terrains non soumis au régime forestier | ||
| Conditions d'obtention Le requérant doit justifier sa propriété | ||
| Pièces à fournir 1 - Demande au nom du C.R.D.A 2 - Certificat de propriété. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | 1 jour | |
| 2 - Etude de la demande | CRDA | 3 jours |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | 1 jour | |
| 4 - Remise de l'autorisation | 1 jour | |
| 6 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 6 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Les articles 49 et 50 du code forestier refondu par la loi 88-20 du 13 avril 1988. |
Fiche n° 8 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de carbonisation | ||
| Conditions d'obtention Justification la provenance légale du bois à carboniser | ||
| Pièces à fournir 1 - Demande au nom du C.R.D.A | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | 1 jour | |
| 2 - Etude de la demande | 1 jour | |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | |
| 4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | 2 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des forêts Adresse : C.R.D.A | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : C.R.D.A | ||
| Délai d'obtention de la prestation 2 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Article 51 du code forestier) |
Fiche n° 9 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de défrichement en terrain privé | ||
| Conditions d'obtention Justification de la propriété du terrain objet du défrichement | ||
| Pièces à fournir - demande écrite par l'intéressé indiquant la nature de l'intervention (superficie à défricher), le lieu du terrain - Certificat de propriété du terrain intéressé par le défrichement. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt du dossier | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etablissement d'une fiche d'enquête | CRDA | 30 jou |
| 3 - Acheminement du dossier à la DGF avec l'avis du chef d'arrondissement et du CRDA | CRDA | 3 jour |
| 4 - Etude du dossier à l'échelle centrale | Direction Gle des forêts | 30 jour |
| 5 - Décision finale accord ou rejet | Direction Gle des forêts | 25 jours |
| 6 - Transmission de la décision au requérant | Direction Gle des forêts | 1 jour 90 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| Délai d'obtention de la prestation 90 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 52 à 57 du code forestier refondu par la loi 88-20 du 13.4.88 - Loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. |
Fiche n° 10 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ……………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (JORT n° ……………………………… du ………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de pacage dans les parcours soumis au régime forestier | ||
| Conditions d'obtention Néant | ||
| Pièces à fournir - Une demande au nom du CRDA | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | CRDA | |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | 1 jour |
| 4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | 2 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 2 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 61 et 65 du code forestier). |
Fiche n° 11 - Etablie en février 1994
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| Case réservé au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ……………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (JORT n° ……………………………… du ………………………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat | ||
| Conditions d'obtention Présentation d'une étude relative au développement sylvo-pastoral ou le caractère de l'utilité publique du projet | ||
| Pièces à fournir - Une demande au nom du CRDA - Etude du projet. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | CRDA | 7 jours |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | 1 jour |
| 4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | 10 jour | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 10 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 75 et 76 du code forestier). |
Fiche n° 12 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Transhumance de ruches d'abeilles dans le domaine forestier de l'Etat. | ||
| Conditions d'obtention Apiculteur | ||
| Pièces à fournir - Une demande sur papier libre ou formulaire fourni par le chef de poste forestier intéressé. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Présentation d'une demande | Chef de triage | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | Chef de triage | 2 jours |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | Chef de triage | 1 jour |
| 4 - Transmission de l'autorisation à l'intéressé | Chef de triage | 1 jour |
| 5 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Poste forestier local Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Poste forestier local Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 5 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 75 du code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 |
Fiche n° 13 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de transport des produits forestiers (permis de colportage). | ||
| Conditions d'obtention Justification de l'origine légale des produits forestiers à transporter. | ||
| Pièces à fournir - Une demande au nom du CRDA - Attestation justifiant l'origine légale des produits à transporter (bon de livraison, reçu des menus produits, permis d'exploiter) - Carte grise du véhicule désigné à transporter le produit. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | Poste forestier local | |
| 2 - Présentation de la justification de la provenance légale des produits | Poste forestier local | |
| 3 - Délivrance du permis de colportage | Poste forestier local | Sur le champs |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Poste forestier local Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Poste forestier local Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation Sur le champs | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 2 - Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte au code forestier (article 106) - Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 24/5/1988 relatif au transport et à la vente des produits forestiers. |
Fiche n° 14 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ……………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (JORT n° ……………………………… du ………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Licence de chasse en forêts domaniales | ||
| Conditions d'obtention - Titulaire d'un permis de chasse délivré par le gouvernorat - Adhérant à une association régionale des chasseurs - Paiement de la redevance domaniale | ||
| Pièces à fournir - Une demande au nom du directeur général des forêts - Permis de chasse du gouvernorat - Carte de membre à une association régionale des chasseurs - Quittance de paiement de la redevance. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | 2 jours |
| 4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | CRDA | 1 jour |
| 4 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 4 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 169) - Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de la chasse durant la saison. |
Fiche n° 15 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ……………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (JORT n° ……………………………… du ………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation d'importation ou d'exportation de faune sauvage. | ||
| Conditions d'obtention Présentation d'une pièce justifiant la provenance légale de la faune sauvage à exporter ou à importer. | ||
| Pièces à fournir - Une demande au nom du ministre de l'agriculture (DGF) - Pièce justifiant la provenance licite du ou des sujets à importer ou à exporter. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | D.G.F | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | D.G.F | 6 jours |
| 3 - Etablissement de l'autorisation et remise à l'intéressé | D.G.F | 1 jour |
| 8 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 8 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte au code forestier - Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de la chasse durant la saison (Art.7). |
Fiche n° 16 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation spéciale pour le commerce et l'exportation de la viande de sanglier | ||
| Conditions d'obtention - Etre commerçant ou hôtelier - versement de la redevance réglementaire | ||
| Pièces à fournir - Une demande adressée au ministre de l'agriculture (DGF) - Quittance de versement de la redevance réglementaire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | Direction Gle des forêts | 2 jours |
| 3 - En cas d'accord établissement d'un ordre de versement de la redevance réglementaire | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 4 - Etablissement de l'autorisation | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 5 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 6 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 6 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte au code forestier - Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de la chasse durant la saison. |
Fiche n° 17 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation spéciale de chasse au daim | ||
| Conditions d'obtention - le requérant doit être titulaire d'une licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat - Doit payer la redevance réglementaire. | ||
| Pièces à fournir - Une demande au nom du DGF - Quitance de paiement de la redevance réglementaire au profit du receveur des domaines de l'Etat. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | 1 jour | |
| 2 - Etude de la demande | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 3 - En cas d'accord établissement d'un ordre de versement de la redevance réglementaire | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | 2 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 2 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Le code forestier refondu par la loi 88-20 du 13/4/1988 - Arrêté du ministre de l'agriculture relatif à l'organisation de la chasse |
Fiche n° 18 - Etablie en février 1994
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Guide du Citoyen
| Case réservé eau C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………… | ||
| en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en | ||
| date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture | ||
| Domaine de la prestation : Forêts | ||
| Objet de la prestation : Autorisation d'élevage et de | ||
| commerce des animaux de mêmes | ||
| espèces que les différents gibiers. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Néant | ||
| Pièces à fournir | ||
| Une demande au nom du directeur général des forêts | ||
| précisant la qualité du demandeur le lieu exact ou sera | ||
| situé l'élevage ainsi le but et l'espèce à élever et la nature | ||
| de l'installation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | D.G.F | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | D.G.F | 7 jours |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | D.G.F | 1 jour |
| 4 - remise de l'autorisation à l'intéressé | D.G.F | 1 jour |
| 10 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts | ||
| Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts | ||
| Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 10 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Article 170 du code forestier | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture du 18/6/1988 relatif à | ||
| l'élevage et au commerce des animaux de mêmes | ||
| espèces que les différents gibiers. |
Fiche n° 19 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………… | ||
| en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en | ||
| date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture | ||
| Domaine de la prestation : Forêts | ||
| Objet de la prestation : Licence de chasse à l'aide de chiens | ||
| dréssés pour la capture du gibier. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Versement de la redevance réglementaire | ||
| Pièces à fournir | ||
| 1 - Une demande écrite au nom du ministre de l'agriculture | ||
| 2 - Quittance de la redevance réglementaire après | ||
| versement. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | CRDA | 3 jours |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | 1 jour |
| 4 - remise de l'autorisation à l'intéressé | CRDA | 1 jour |
| 6 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Arrondissement des Forêts | ||
| Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau d'ordre | ||
| Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 6 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 179) | ||
| 2 - Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de la chasse durant la saison |
Fiche n° 20 - Etablie en février 1994
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Licence de chasse au vol et sa prorogation | ||
| Conditions d'obtention Etre membre de l'association régionale des fauconniers Présentation d'une demande avec avis de l'association régionale des fauconniers versement de redevance réglementaire. | ||
| Pièces à fournir 1 - Une demande au nom du CRDA 2 - Quittance de versement de la redevance réglementaire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande auprès de l'association régionale des fauconniers | Association des fauconniers | 1 jour |
| 2 - Transmission de la demande au CRDA (arrondissement régional des forêts) avec avis de l'association) | Association des fauconniers | 3 jours 1 jour |
| 3 - Versement de la redevance réglementaire | CRDA | 1 jour |
| 4 - Etablissement de la licence et transmission à l'intéressé par le même canal | CRDA | 6 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des Forêts Adresse : CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation 6 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Articles 180-181 et 182 du code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de la chasse durant la saison |
Fiche n° 21 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de capture d'oiseaux de vol. | ||
| Conditions d'obtention - Demande au nom du DGF - Avis de l'association régionale des fauconiers - paiement d de la redevance domaniale | ||
| Pièces à fournir 1 - Une demande au nom du DGF portant l'avis de l'association régionale des fauconniers 2 - Quittance justifiant le paiement de la redevance domaniale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | 1 jour | |
| 2 - Etude de la demande | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 4 - remise de l'autorisation | Direction Gle des forêts à l'intéressé | 1 jour |
| 4 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 4 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 182) 2 - Arrêté du ministre de l'agriculture du 18/6/1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol. |
Fiche n° 22 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………… | ||
| en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle d'offre, d'achat, de vente, d'échange, d'importation et d'exportation des oiseaux de vol | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Etre titulaire d'une autorisation de détention d'oiseaux de vol - En cas d'importation ou d'exportation (Licence) | ||
| Pièces à fournir | ||
| 1 - Une demande au nom du Directeur Général des Forêts. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande de l'autorisation | ||
| 3 - Etablissement de l'autorisation | Direction Gle des forêts | 4 jours 1 jour |
| 4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 7 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 7 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 184) |
Fiche n° 23 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………… | ||
| en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de chasse photographique ou cinématographique professionnelle | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Justifier que l'intéressé est professionnel dans le domaine | ||
| Pièces à fournir | ||
| 1 - Demande adressée au nom du directeur général des forêts | ||
| 2 - Pièces justifiant que l'intéressé est professionnel dans ce domaine | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | Direction Gle des forêts | 3 jours |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 4 - remise de l'autorisation à l'intéressé | Direction Gle des forêts | 1 jour |
| 6 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 6 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 185) |
Fiche n° 24 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Licence exceptionnelle de capture de moineaux et étourneaux dans le domaine forestier | ||
| Conditions d'obtention Avis favorable de la direction générale de la production agricole | ||
| Pièces à fournir Demande au nom de Mr. le Commissaire Régional au Développement Agricole. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Demande à la direction de la production végétale | Direction Gle Pro. Végétale | 1 jour |
| 2 - Transmission de la demande après avis au CRDA | CRDA | 7 jours |
| 3 - Etablissement de la licence | CRDA | 1 jour |
| 4 Remise de la licence à l'intéressé | CRDA | 1 jour |
| 10 jour | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des forêts Adresse : C.R.D.A | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : C.R.D.A | ||
| Délai d'obtention de la prestation 10 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 186 du code forestier refondu par la loi 88-20 du 13/4/88 - Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de la chasse durant la saison. |
Fiche n° 25 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Forêts Objet de la prestation : Autorisation de battues administratives aux prédateurs et animaux nuisibles à l'agriculture | ||
| Conditions d'obtention - Constatation par le service des forêts des dégâts accosionnés à l'agriculture | ||
| Pièces à fournir Demande au nom du C.R.D.A visé par le service des forêts local. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt de la demande | CRDA | 1 jour |
| 2 - Etude de la demande | CRDA | 3 jours |
| 3 - Etablissement de l'autorisation | CRDA | 1 jour |
| 4 - remise de l'autorisation à l'intéressé | CRDA | 1 jour |
| 6 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement des forêts Adresse : C.R.D.A | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : C.R.D.A | ||
| Délai d'obtention de la prestation 6 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |