Fiche n° 8 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture | ||
| Domaine de la prestation : Production animale | ||
| Objet de la prestation : Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements de couvaison | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Disposer d'un établissement à couvaison conforme aux critères sanitaires et hygiéniques stipulés dans l'arrêté ci-dessous mentionné | ||
| Pièces à fournir | ||
| Une demande sur papier simple | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délai |
| Visite de l'établissement | Arrondissement production animale | 3 mois à partir de la date du début du contrôle et dès obtention des résultats des analyses de laboratoire |
| Prélèvement des échantillons à analyser | Arrondissement production animale | |
| Réalisation des analyses | Laboratoires officiels et équipes de contrôle | |
| Délivrance du certificat | Direction de la production animale | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Arrondissement production animale relevant des C.R.D.A. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Arrondissements production animale relevant des C.R.D.A. | ||
| Adresse : direction de la production animale au ministère de l'agriculture | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 3 mois à partir de la date du début du contrôle et dès obtention des résultats des analyses de laboratoire | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies infectieuses |
Fiche n° 9 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture | ||
| Domaine de la prestation : Production animale | ||
| Objet de la prestation : Certificat de vaccination contre les maladies animales réputées contagieuses | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Vaccination des animaux dans le cadre des campagnes gratuites de prophylaxie | ||
| Pièces à fournir | ||
| Néant | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délai |
| Programmation des campagnes de prophylaxie | Arrondissement production animale | Dès l'exécution des vaccinations |
| Exécution des vaccinations | Arrondissement production animale | |
| Délivrance des certificats | Arrondissement production animale | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Arrondissements production animale relevant des CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Dès l'exécution des vaccinations | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Loi 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies réputées contagieuses décret 84-1225 du 16 octobre 1984 fixant la liste des maladies réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies. Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies infectieuses; Arrêté du ministre de l'agriculture du 21 novembre 1984 organisant la lutte contre la clavelée. Arrêté du ministre de l'agriculture du 21 novembre 1984 organisant la lutte contre la fièvre aphteuse. Arrêté du 29 août 1974 relatif aux mesures sanitaires à prendre contre les maladies de BRUCELLOSE | ||
| Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la tuberculose dans ses formes ouvertes. Arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur du 13 avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la rage |
Fiche n° 10 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé | ||
| Conditions d'obtention Adhésion au programme national de lutte contre la tuberculose et la brucellose bovine | ||
| Pièces à fournir - Carte d'éleveur de bovins laitiers - Demande d'adhésion formulée par l'éleveur au programme de lutte contre la tuberculose bovine et la brucellose bovine aux services vétérinaires régionaux relevant des CRDA. | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Dépistage de la tuberculose et la brucellose - Vaccination des bovins laitiers contre la brucellose bovine par la voie conjonctivale - Isolement et abattage des bovins reconnus tuberculeux | Les vétérinaires chefs de circonscription de la production animale relevant des CRDA | Dépistage débits de la tuberculose bovine tous les 3 ou 6 mois vaccination annuelle contre la brucellose bovine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Les vétérinaires chefs de circonscription PA relevant des C.R.D.A Adresse : Les CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Les vétérinaires chefs de circonscription PA relevant des C.R.D.A Adresse : Les CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation Deux résultats négatifs vis à vis de la tuberculose et de la brucellose bovine espacés d'un intervalle de 6 mois | ||
| Références législatives et / ou réglementaires * Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 août 1974 réglementant les mesures sanitaires contre la brucellose bovine * Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 avril 1985 réglementant les mesures sanitaires contre la tuberculose bovine dans ses formes ouvertes * Loi n° 49-64 du 24 décembre 1964 relative au contrôle de la production du traitement et du commerce du lait |
Fiche n° 11 - Etablie en février 1994
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|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Attestation de conformité d'un véhicule de transport des viandes | ||
| Conditions d'obtention Respect de toutes les caractéristiques stipulées dans l'arrêté ci-dessous mentionné | ||
| Pièces à fournir Néant | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délai | ||
| Visite du véhicule de transport | Arrondissement production animale | Dans l'immédiat |
| Délivrance de l'attestation | arrondissement production animale concerné | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation Immédiatement après satisfaction des conditions exigées | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |