Fiche n° 5 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
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| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat sanitaire vétérinaire pour les animaux destinés à l'exportation | ||
| Conditions d'obtention Les animaux doivent répondre aux exigences des pays importateurs. Les animaux doivent être en parfait état de santé. | ||
| Pièces à fournir Certificat de vaccination des animaux contre les maladies exigées par le pays importateurs Bulletin d'analyses de laboratoire concernant les maladies exigées par la pays importateur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délai |
| 1) Prendre attache avec l'arrondissement production animale concernée 2) Effectuer les vaccinations et les analyses exigées 3) Délivrer le certificat de santé | Le chef de l'arrondissement P.A Le chef de l'arrondissement P.A Le chef de l'arrondissement P.A | Après obtention des résultats d'analyse de laboratoire et expiration de la période nécessaire à l'installation de l'immunité post vaccinale |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement production animale relevant du CRDA concerné territorialement compétent | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement production animale relevant du CRDA concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation Après obtention des résultats d'analyse de laboratoire et expiration de la période nécessaire à l'installation de l'immunité post vaccinale. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |