Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
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| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Agrément des formules des aliments composés pour animaux | ||
| Conditions d'obtention Agrément délivré par l'agence de promotion des investissements ou par l'agence de promotion des investissement agricoles | ||
| Pièces à fournir Demande sur papier libre au nom de Monsieur le ministre de l'agriculture Composition de l'aliment conforme aux dispositions des deux arrêtés ci-dessous mentionnés Document mentionnant la formule des additifs minéraux et vitaminiques Copie de l'agrément A.P.I ou A.P.I.A. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier au bureau d'ordre - Etude du dossier - Suite donnée à la demande | Direction générale de la production agricole S/D de l'alimentation animale “ “ | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Direction générale de la production agricole Adresse : Ministère de l'agriculture rue Alain avary Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction générale de la production agricole Adresse : Ministère de l'agriculture rue Alain avary Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation Dix jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Arrêté des ministres de l'agriculture et de la santé publique du 10 mars 1981, fixant la liste des additifs aux aliments des animaux et les conditions de leur incorporation. |