Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Laissez-passer pour le transport des carcasses et abats à l'abattoir. | ||
| Conditions d'obtention Abattage d'urgence en dehors de l'abattoir. | ||
| Pièces à fournir certificat vérérinaire d'extrême urgence de l'abattage en dehors de l'abattoir. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délai |
| Etablir l'extrême urgence de l'abattage sur lieu en dehors de l'abattoir Délivrer le certificat d'autorisation d'abattage Délivrer le laissez-passer de transport de la carcasse et abats vers l'abattoir de destination | Vétérinaire privé ou officiel étatique Vétérinaire inspecteur de l'abattoir de destination | Dès la déclaration de l'abattage et la remise du certificat d'autorisation de l'abattage en dehors de l'abattoir |
| Lieu de dépôt du dossier Service : le médecin vétérinaire inspecteur de l'abattoir de destination de la carcasse | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : le médecin vétérinaire inspecteur de l'abattoir de destination de la carcasse | ||
| Délai d'obtention de la prestation Dès la déclaration de l'abattage et la remise du certificat d'autorisation de l'abattage en dehors de l'abattoir. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |