Ministère de l'agriculture

Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 186-187) | | |

Publié au Journal Officiel n° 6 du 20 janvier 1995, page 117

p. 118

Fiche n° 26 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Agrément pour l'exercice de la fonction de guide de chasse pour les touristes chasseurs
Conditions d'obtention
Agrément de l'Office du Tourisme
Pièces à fournir
Demande au nom du Ministère de l'Agriculture (DGF)
Agrément de l'Office National du Tourisme Tunisien
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeDirection Gle des forêts1 jour
2 - Etude de la demande et l'établissement de l'agrément en cas d'accordDirection Gle des forêts3 jours
3 - Remise de l'agrément à l'intéresséDirection Gle des forêts1 jour
5 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
5 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 189 et 191)
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18/6/1988 fixant les conditions et les modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique.

Fiche n° 27 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservé au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Agrément pour l'exercice du tourisme de chasse (pour agences de tourisme et établissements hoteliers Tunisiens)
Conditions d'obtention
Agrément de l'Office de Tourisme
Pièces à fournir
Demande au nom du Ministère de l'Agriculture (DGF)
Agrément de l'Office National du Tourisme Tunisien
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeDirection Gle des forêts1 jour
2 - Etude de la demande et l'établissement de l'agrément en cas d'accordDirection Gle des forêts2 jours
3 - Remise de l'agrément à l'intéresséDirection Gle des forêts1 jour
4 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
4 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 189)
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18/6/1988 fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique.
p. 119

Fiche n° 28 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Licence de chasse touristique pour les touristes chasseurs
Conditions d'obtention
Versement de la redevance du droit de chasse au receveur des produits domaniaux suivant ordre de versement délivré par l'administration.
Pièces à fournir
- Demande au nom du Ministère de l'Agriculture (DGF)
- Quittance de versement de la redevance du droit de chasse.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeDirection Gle des forêts1 jour
2 - Etude de la demandeDirection Gle des forêts5 jours
3 - Remise de l'ordre de versement à l'intéresséDirection Gle des forêts1 jour
4 - Versement de la redevance par l'intéresséDirection Gle des forêts1 jour
5 - Etablissement de la licenceDirection Gle des forêts1 jour
6 - Remise de la licence à l'intéressé1 jour
10 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
10 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 190 et 191)
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture portant organisation de la chasse durant la saison

Fiche n° 29 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Licence de chasse touristique pour invité officiel du gouvernement
Conditions d'obtention
- Demande d'une licence de chasse touristique pour invité officiel émanent d'un organisme officiel
- Accord du Ministère de l'Agriculture
Pièces à fournir
Demande de l'organisme officiel émettant l'invitation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt à la demandeMinistère de l'Agriculture1 jour
2 - Transmission de la demande à la direction générale des forêtsDirection Gle des forêts1 jour
3 - Etablissement de l'autorisation et remise à l'intéresséDirection Gle des forêts1 jour
3 jours
Lieu du dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
3 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 190 et 191)
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture portant organisation de la chasse durant la saison
p. 120

Fiche n° 30 - Etablie en février 1994
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de …………………………
en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'exportation de gibier réservée aux touristes chasseurs
Conditions d'obtention
Etre titulaire d'une autorisation de chasse touristique
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Licence de chasse touristique
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeD.G.F.1 jour
2 - Etude de la demandeD.G.F.1 jour
3 - Etablissement de l'autorisationD.G.F.1 jour
4 - Remise de l'autorisation à l'intéresséD.G.F.1 jour
4 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
4 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Article 190 et 191 du code forestier par la Loi n° 88-20 du 13 avril 1988.
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18/6/88, fixant les conditions et les modalités d'exercice de la chasse touristique.

Fiche n° 31 - Etablie en février 1994
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de …………………………
en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'étude et de recherche sur la faune et la flore sauvage dans le domaine forestier de l'Etat
Conditions d'obtention
Produire une pièce justificative délivrée par l'organisme intéressé par la recherche
Pièces à fournir
- Demande au nom de Monsieur le Ministre de l'Agriculture (D.G.F)
- Pièce justificatives émanant de l'organisme.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeDirection Gle des forêts1 jour
2 - Etude de la demandeDirection Gle des forêts
3 - Etablissement de l'autorisationDirection Gle des forêts1 jour
4 - Remise de l'autorisation à l'intéresséDirection Gle des forêts1 jour
3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
3 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Art. 210)
- Arrêté d'application de l'article 210 du code forestier.
p. 121

Fiche n° 32 - Etablie en février 1994
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de création d'établissement d'élevage de la faune sauvage locale ou étrangère
Conditions d'obtention
- Avis du gouverneur
- Avis du conseil national de la protection de la nature
- Paiement de la redevance de détention des espèces de la faune sauvage.
Pièces à fournir
- Demande au nom de Monsieur le Ministre de l'Agriculture précisant le nombre du demandeur le lieu d'établissement de l'organisme, le but et la nature de l'établissement.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeMinistère de l'Agriculture1 jour
2 - Etude de la demandeDirection Gle des forêts7 jours
3 - Etablissement de l'autorisationDirection Gle des forêts1 jour
4 - Remise de l'autorisation à l'intéresséMinistère de l'Agriculture1 jour
10 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
10 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (art. 211).

Fiche n° 33 - Etablie en février 1994
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Agrément pour la naturalisation des espèces de la faune sauvage
Conditions d'obtention
- Etre spécialiste dans le domaine
- Justifier la provenance légale de l'espèce à naturaliser.
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur général des forêts.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeDirection Gle des forêts1 jour
2 - Etude de la demandeDirection Gle des forêts2 jours
3 - Etablissement de l'agrémentDirection Gle des forêts1 jour
4 - Remise de l'agrément à l'intéresséDirection Gle des forêts1 jour
5 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
5 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (art. 214).
p. 122

Fiche n° 34 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Permis d'importation ou d'exportation ou certificat de réexportation d'espèces de faune et de flore sauvage et de leurs produits regis par la convention de Washington (CITES)
Conditions d'obtention
- Produire une pièce justificative délivrée par le pays exportateur (cas d'importation)
- Produire une pièce justificative de détention légale (cas d'exportation)
- Présenter une demande avec pièce justificative.
Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur général des forêts
- Pièce justificative de provenance légale des produits.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeDirection Gle des forêts1 jour
2 - Etude de la demandeDirection Gle des forêts5 jours
3 - Etablissement de l'autorisationDirection Gle des forêts1 jour
4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé1 jour
8 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
8 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 74-12 du 11/5/74 ratifiant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES)
- Article 215 forestier par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988.

Fiche n° 35 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'accès aux parcs nationaux
Conditions d'obtention
Néant
Pièces à fournir
- Demande au nom du C.R.D.A
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeCRDA1 jour
2 - Etude de la demandeCRDA1 jour
3 - Etablissement de l'autorisationCRDA
4 - Remise de l'autorisation à l'intéresséCRDA
2 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Arrondissement des forêts
Adresse : C.R.D.A
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : C.R.D.A
Délai d'obtention de la prestation
2 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (art. 221).
- Décret relatif à la création du parc national
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture réglementant le parc national concerné.
p. 123

Fiche n° 36 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'installer des installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquide, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles.
Conditions d'obtention
- L'opération doit revêtir un intérêt public.
Pièces à fournir
- Demande au nom du Ministre de l'Agriculture
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeMinistère de l'Agriculture1 j
2 - Etude de la demandeMinistère de l'Agriculture12 j
3 - Etablissement de l'autorisationMinistère de l'Agriculture1 j
4 - Remise de l'autorisation à l'intéresséMinistère de l'Agriculture1 j
15 j
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Article 222).

Fiche n° 37 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de comblement ou déssèchement des zones humides
Conditions d'obtention
- Que l'opération doit avoir un intérêt public
- Etude d'impact
- Sassurer que l'opération ne porte pas préjudice à l'environnement.
Pièces à fournir
- Demande au nom du Ministre de l'Agriculture
accompagnée de l'étude d'impact.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demandeMinistère de l'Agriculture1 j
2 - Etude de la demandeMinistère de l'Agriculture27 j
3 - Etablissement de l'autorisationMinistère de l'Agriculture1 j
4 - Remise de l'autorisation à l'intéresséMinistère de l'Agriculture1 j
30 j
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
30 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (Article 226).
p. 124

Annexe II : Production Végétale

Liste des prestations du secteur : Production végétale

1 - Agrément pour la production de semences
2 - Autorisation pour la création de pépinières pour plants maraichers
3 - Autorisation pour la création de pépinières de plants fruitiers
4 - Agrément pour la création d'une pépinière de vigne
5 - Autorisation de revendeur de plants fruitiers
6 - Autorisation de vente de plants fruitiers par les pépiniéristes
7 - Autorisation de vente des plants maraîchers
8 - Autorisation de revendeur de semences
9 - Agrément pour l'importation de semences et plants
10 - Autorisation de vente des pesticides à usage agricole
11 - Autorisation provisoire de vente d'un pesticide à usage agricole
12 - Homologation d'un pesticide à usage agricole
13 - Laisser passer des végétaux et produits végétaux importés
14 - Autorisation d'importation de végétaux et produits végétaux prohibés
15 - Autorisation pour l'importation, la fabrication, la distribution et le conditionnement des pesticides à usage agricole
16 - Autorisation d'exercice de l'activité de collecteur de céréales
17 - Bulletin international orange pour l'analyse d'un lot de semences
18 - Bulletin international bleu pour l'analyse d'un échantillon de semences
19 - Certificat officiel de semences certifiées
20 - Bulletin d'analyse de lot de semences
21 - Bulletin d'analyse d'un échantillon de semences
22 - Certificat phytosanitaire pour les végétaux et produits végétaux destinés à l'exportation
23 - Attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition de polythylène à usage agricole
24 - Procès-verbal de mise en quarantaine, de confiscation ou de destruction de semences et de plants
25 - Certificat d'interception de végétaux ou de produits végétaux à l'entrée du territoire
26 - Validation de certificats étrangers de semences certifiées
27 - Certificat de traitement de semences
28 - Bulletin d'origine des plants fruitiers
29 - Certificat relatif aux espèces et variétés de semences ou des plants fruitiers autorisés à l'importation
30 - Attestation de fumigation
31 - Attestation d'exploitation agricole en vue d'acquisition de matériel agricole
32 - Attestation des dégâts suite à des calamités naturelles.

Fiche n° 1 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.

Référence : Arrêté du Ministre de
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Agrément pour la production de semences

Conditions d'obtention

Disposer en propriété ou par location d'un installation de triage de conditionnement et de traitement et d'un local de stockage.

Pièce à fournir

  • Une demande au nom du D.G.P.A indiquant le nom, le prénom ou raison sociale et l'adresse
  • Copie de la carte d'indentité nationale ou du statut de la société
  • Extrait de l'inscription au registre du commerce
  • Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location
  • Une description de l'équipement du matériel de manipulation et du local de stockage
  • Un plan des lieux indiquant l'emplacement de l'établissement et des dépôts
  • Copies du contrat du travail employant un technicien spécialisé à plein temps.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt du dossierLabo de contrôle2 Mois
2 - Enquête et étude technique en enquête techniqueLabo de contrôle
3 - Octroi de l'agrémentLabo de contrôle
Lieu de dépôt du dossier
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis
Délai d'obtention de la prestation
2 Mois
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Art. 1
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants. Art. 8 et 9.
p. 125

Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Autorisation pour la création de
pépinières pour plants maraîchers
Conditions d'obtention
- Pas de conditions.
Pièces à fournir
- Demande sur un formulaire fourni par le CRDA
- Copie du statut dûment enregistré en cas de personne
morale ou copie de la carte d'indentité pour les personnes
physiques
- Indication de la localité ou s'exercera la profession et de
l'emplacement de l'exploitation
- Description du matériel et des équipements
- Copie de l'acte de propriété ou du contrat de location
mentionnant la superficie exploitée.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
1 - Dépôt du dossierC.R.D.A
2 - Visite de l'exploitation et enquête techniqueC.R.D.A1 Mois
3 - Octroi de l'autorisationC.R.D.A
Lieu de dépôt du dossier
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
---
Lieu d'obtention de la prestation
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
---
Délai d'obtention de la prestation
1 Mois
---
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Art. 1
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Art. 8 et 9
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 30/3/84 fixant les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des plants maraîchers.
---

Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Autorisation pour la création de
pépinières de plants fruitiers
Conditions d'obtention
- Disposer d'une superficie minimale de 10ha en propriété
ou en location pour une durée minimale de 5 ans
- Disposer d'un pars à bois pour greffons et porte-greffes
agré par l'INRAT.
Pièces à fournir
- Un imprimé rempli fourni par le CRDA, dument rempli
- Copie de certificat de propriété ou contrat de location
- Un plan de situation et parcelle de la pépinière
- Photocopie de la carte d'indentité nationale.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
1 - Dépôt du dossierC.R.D.A
2 - Enquête techniqueArrondissement PV1 Mois
3 - Etablissement de l'autorisationArrondissement PV
Lieu de dépôt du dossier
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
---
Lieu d'obtention de la prestation
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
---
Délai d'obtention de la prestation
1 Mois
---
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 76-113 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Art. 1
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Art. 8 et 9
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 31/3/80 fixant les normes de la production et de la commercialisation des plants fruitiers.
---
p. 126

Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production de plants et semences
Objet de la prestation : Agrément pour la création d'une pépinière de vigne
Conditions d'obtention
- Etre propriétaire ou locataire pour une durée minimale de 5 ans
- Disposer d'une superficie minimale de 10 ha
- Disposer d'une parc à bois pour greffons et porte-greffes agréé par l'INRAT.
Pièces à fournir
- Un imprimé rempli au GRDA (fiche de renseignement)
- Un programme prévisionnel de production de plants
- Un copie du certificat de propriété ou du contrat de location
- Un plan de situation et parcellaire de la pépinière
- Photocopie de la carte d'identité nationale.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
1 - Dépôt du dossier C.R.D.A
2 - Enquête technique C.R.D.A
3 - Retrait de l'agrément C.R.D.A 15 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Arrondissement de PV
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 76-113 du 25/11/76 relatif à l'organisation et au contrôle de la protection et de la commercialisation des semences et plants
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 concernant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles Art. 8 et 11

Fiche n° 5 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Autorisation de renvendeur de plants fruitiers
Conditions d'obtention
- Déposer un dossier avant le 15 octobre
Pièces à fournir
- Présentation d'une demande au nom du CRDA
- Photocopie de la carte d'identité nationale.
- Présentation des souches de certificats d'origine délivrés durant la campagne précédente.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
1 - Présentation d'une demande au nom du CRDA
C.R.D.A
1 Mois
2 - Délivrance de l'autorisation
accompagnée d'un carnet de certificats d'origine
C.R.D.A
Lieu de dépôt du dossier
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Délai d'obtention de la prestation
1 Mois
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 76-113 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Art. 1
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Art. 8 et 10
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 31/12/80 fixant les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des plants fruitiers.
p. 127

Fiche n° 6 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ……………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (JORT n° ……………………………… du ………………………………)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Autorisation de vente de plants fruitiers par les pépiniéristes
Conditions d'obtention
- Disposer d'une autorisation pour la création d'une pépinière de plants fruitiers
- Paiement des redevances dues pour le contrôle.
Pièces à fournir
- Récépissé de paiement des redevances pour le contrôle.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Contrôle de plants au champsCRDADurant tout le cycle
2 - Contrôle d'un échantillon de racines au laboratoireLabo. de contrôle des végétatifs de plantsémences du plant
3 - Délivrance de l'autorisation de vente accompagnée d'un carnet de certificats d'origineCRDA
Lieu de dépôt du dossier
Service : CRDA
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Délai d'obtention de la prestation
Quant les plants sont commercialisables tant au niveau développement qu'état sanitaire.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Art. 1
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants. Art 8 et 10.
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 31/12/1980 fixant les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des plants fruitiers.

Fiche n° 7 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ……………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (JORT n° ……………………………… du ………………………………)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Autorisation de vente des plans maraîchers
Conditions d'obtention
- Pas de condition
Pièces à fournir
Une demande au nom de Monsieur le commissaire régional au développement agricole indiquant le nom, le prénom et l'adresse.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt de la demande au nom du CRDAC.R.D.A
2 - Instruction de la demandeC.R.D.A15 jours
3 - Obtention de l'autorisationC.R.D.A
Lieu de dépôt du dossier
Service : CRDA
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Arrondissement de la production végétale
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 76-113 du 25/11/76 relatif à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants.
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 concernant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles.
p. 128

Fiche n° 8 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Autorisation de revendeur de
semences
Conditions d'obtention
Pas de conditions.
Pièces à fournir
- Une demande indiquant nom, prénom et adresse ou
raison sociale au nom du CRDA
- Une copie de la carte d'identité nationale ou copie du
statut
- Un plan des lieux avec une brève description dzs locaux
de stockage
- Un contrat de location ou acte de propriété du local.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
1 - Dépôt du dossier CRDA
2 - Enquête technique et visite du local et des
équipement
3 - Délivrance de l'autorisation.
Lieu de dépôt du dossier
Service : CRDA
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation
Service : CRDA
Adresse : Chef lieu de gouvernorat
Délai d'obtention de la prestation
1 mois
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au
contrôle de la production et de la commercialisation des
semences et plants Art. 1.
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 fixant les conditions et les
modalités d'organisation et de contrôle de la production
et de la commercialisation des semences et plants. Art. 8
et 9.

Fiche n° 9 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale.
Objet de la prestation : Agrément pour l'importation de
semences et plants
Conditions d'obtention
Pas de conditions.
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur général de la production
agricole indiquant le nom, le prénom ou raison sociale et
l'adresse
- Copie de la carte d'identité nationale
- Un extrait d'inscription au registre de commerce
- Le numéro de code en douane
- Un plan des lieux indiquant l'emplacement de
l'établissement
- Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location
- Une description de l'équipement et du matériel de
manipulation.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
1 - Dépôt du dossier Direction générale PA
2 - Etude du dossier et laboratoire de contrôle
enquête technique de semences
3 - Retrait de l'agrément. Direction générale de 2 mois
la production agricole
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis
Délai d'obtention de la prestation
2 mois
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 76-113 relative à l'organisation et au contrôle de la
production et de la commercialisation des semences et
plants Art. 1.
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 fixant les conditions et les
modalités d'organisation et de contrôle de la production
et de la commercialisation des semences et plants. Art. 8
et 9.
p. 129

Fiche n° 10 - Etablie en février 1994
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de
en date du ………… tel que modifié par l'arrêté en
date du ………… (JORT n° ………… du …………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Défense des cultures -
Pesticides.
Objet de la prestation : Autorisation de vente des
pesticides à usage agricole.
Conditions d'obtention
1 - soit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ou
d'ingénieur chimiste ou de pharmacien ou titulaire d'une
licence en sciences chimiques ou diplôme équivalent
- soit être titulaire d'un diplôme délivré par une école
d'agriculture ou de santé publique ayant suivi un
enseignement dans le domaine de pesticides agricoles
2 - disposer de locaux, de matériels et d'équipements
adéquats.
Pièces à fournir
1 - Une demande indiquant son nom, prénom ou raison
sociale et adresse et mentionnant la localité où le
candidat se propose d'exercer sa profession ainsi que
l'emplacement de son établissement et de ses dépôts
2 - Copie des statuts pour les personnes morales
3 - Un extrait d'inscription au registre de commerce
4 - Un plan des lieux avec une description détaillée des
locaux et toutes indications sur leur utilisation
5 - Une attestation sanitaire des locaux délivrée par les
services compétents du ministère de la santé publique
6 - Une description du matériel de manipulation et des
dispositifs de sécurité dans les usines et les entrepôts
7 - Le nombre d'emplois prévus et la qualification du
personnel prévu par poste d'affectation ainsi que les
moyens de sécurité mis à la disposition des employés.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Dépôt du dossierCRDA
2 - Inscription du dossierministère de l'agriculture
3 - Avis des départements concernésministère de la santé publique2 mois
4 - Etablissement de l'autorisationministère de l'environnement
ministère de l'agriculture
Lieu de dépôt du dossier
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat.
Délai d'obtention de la prestation
2 mois
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la gestion
relative à la protection des végétaux (article 16)
- Décret 92-2246 du 28 décembre 1992 fixant les
modalités et les conditions d'obtention de
l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente
des pesticides à usage agricole.

Fiche n° 11 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de
en date du ………… tel que modifié par l'arrêté en
date du ………… (JORT n° ………… du …………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Défense des cultures
"pesticides"
Objet de la prestation : Autorisation provisoire de vente
d'un pesticide à usage
agricole
Conditions d'obtention
Autorisation de vente de pesticides.
Pièces à fournir
1) Un formulaire délivré par l'administration et dument
rempli par le demandeur
2) Les copies des autorisations de vente ou des
homologations du pays d'origine si le pesticide est
importé
3) La désignation des usages du produit objet de la
demande d'homologation
4) Le modèle définitif de la notice d'emploi du produit
avec indication des doses des périodes d'application
préconisées et des précautions exigées par son emploi
5) Un échantillon de l'emballage proposé
6) Un dossier relatif à l'efficacité du produit et à son
innocuité pour cultures et les produits récoltés
7) Un dossier relatif au degré de toxicité du produit à
l'égard de l'homme et des animaux
8) Un dossier relatif aux modes d'analyse de la matière
active et des résidus
9) Un échantillon des matières actives pures
10) un échantillon du produit à commercialiser
11) Récépissé du paiement de la redevance relative à la
demande d'homologation.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Etude du dossier1 mois
2 - Analyse du laboratoireministère de l'agriculture1 mois
3 - Expérimentation de la commissionministère de la santé publique1 mois
4 - Réunion de la commission nationale d'homologationministère de l'environnement4 mois
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
En liaison avec l'apparition du parasite (le délai est
supérieur à une année).
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation
relative à la protection des végétaux (article 16)
- Décret 92-2246 du 28 décembre 1992 fixant les
modalités et les conditions d'obtention de
l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente
des pesticides à usage agricole.
p. 130

Fiche n° 12 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Défense des cultures
"pesticides"
Objet de la prestation : Homologation d'un pesticide à
usage agricole
Conditions d'obtention
Autorisation du ministre de l'agriculture
Pièces à fournir
1) Un formulaire délivré par l'administration et dûment
rempli par le demandeur
2) Copies des autorisations de vente ou des homologations
du pays d'origine si le pesticide est importé
3) Désignation des usages du produit objet de la demande
d'homologation
4) Le modèle définitif de la notice d'emploi du produit
avec indication des doses des périodes d'application
préconisées et des précautions exigées par son emploi
5) Un échantillon de l'emballage proposé
6) Un dossier relatif à l'efficacité du produit et à son
innocuité pour cultures et les produits récoltés
7) Un dossier relatif au degré de toxicité du produit
8) Un dossier relatif aux modes d'analyse de la matière
active et des résidus
9) Un échantillon de la matière active du produit
10) Un échantillon du produit à commercialiser
11) Un récipissé du paiement de la redevance relative à la
demande d'homologation
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
1 - Dépôt du dossier
2 - Etude du dossierministère de l'agriculture1 mois
3 - Analyses du laboratoire1 mois
4 - Expérimentation sur le terrain1 an
5 - Avis de la commission nationale d'homologationministères de l'agriculture, de la santé publique et de l'environnement1 mois
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Défense des cultures "laboratoire de contrôle et
d'analyse des pesticides"
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
En liaison avec l'apparition du parasite (une année au
moins jusqu'à quelques années)
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la
législation relative à la protection des végétaux
- Décret 92-2246 du 28 décembre 1992 fixant les
modalités et les conditions d'obtention de
l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente
des pesticides à usage agricole.

Fiche n° 13 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Contrôle phytosanitaire
Objet de la prestation : Laisser passer des végétaux et
produits végétaux importés
Conditions d'obtention
Néant.
Pièces à fournir
- demande de contrôle
- certificat phytosanitaire du pays exportateur (original)
- certificat phytosanitaire de reexportation
- Copie de la facture
- Liste de colisage
- Attestation varietale
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Réception de la demande et des pièces du dossierControleurs phytosanitairessur place
2 Fixation d'un rendez-vous"tout de suite
3 - Contrôle de la mar chandise"
* Visuel"
* prélèvement d'échantillons et analyse au laboratoire"1 à 15 jours selon nature du contrôle
4 - Emission d'un laissez-passer"
Lieu de dépôt du dossier
Service : de contrôle phytosanitaire
Adresse : Poste frontière de contrôle phytosanitaire
Lieu d'obtention de la prestation
Service : de contrôle phytosanitaire
Adresse : Poste frontière de contrôle phytosanitaire
Délai d'obtention de la prestation
Séance tenante pour les végétaux soumise à un contrôle
visuel et de 24 heures à 15 jours pour les contrôle au
laboratoire.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la
législation relative à la protection des végétaux - art. 12
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant
les conditions particulières d'importation ou de transit
des organismes de quarantaine, des végétaux et produits
végétaux prohibés
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992
fixant les conditions phytosanitaires et les modalités de
contrôle des végétaux et des produits végétaux et des
produits végétaux importés.
p. 131

Fiche n° 14 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministère de
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Contrôle phytosanitaire
Objet de la prestation : Autorisation d'importation de
végétaux et produits végétaux
prohibés
Conditions d'obtention
- Appartenir à une institution de recherche officiellement
reconnue
- Accord de principe du ministère de l'agriculture
Pièces à fournir
- Demande de contrôle
- Accord du ministère de l'agriculture
- Certificat phytosanitaire du pays exportateur
- Copie de la facture
- Liste de colisage
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Réception du dossier de
demande
DGPAsur
place
- Fixation d'un
rendez-vous
Contrôleur
phytosanitaire
sur
place
- Contrôle de la
marchandise
Contrôleur
phytosanitaires
séance
tenante
- Emission d'un
laissez-passer
Contrôleur
phytosanitaire
Lieu de dépôt du dossier
Service : ministère de l'agriculture
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Contrôle phytosanitaire
Adresse : Poste frontière de contrôle phytosanitaire
Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement après contrôle
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la
législation relative à la protection des végétaux Article 11
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant
les conditions particulières d'importation ou de transit
des organismes de quarantaine, des végétaux et produits
végétaux prohibés.

Fiche n° 15 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Direction générale de la production agricole
Domaine de la prestation : Défense des cultures "Pesticides"
Objet de la prestation : Autorisation pour l'importation, la
fabrication, la distribution et le
conditionnement des pesticides à
usage agricole
Conditions d'obtention
1 - Soit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome
ou d'ingénieur chimiste, de pharmacien ou titulaire d'une
licence en science ou diplôme équivalent, soit être
titulaire d'un diplôme délivré par une école d'agriculture
ou de santé publique ayant suivi un enseignement en
matière de pesticides agricoles
2 - Disposer de locaux, de matériel et d'équipements
adéquates
Pièces à fournir
- 1 - Une demande indiquant son nom, prénom, ou raison
sociale et adresse et mentionnant la localité où le
candidat entend exercer sa profession ainsi que
l'emplacement de son établissement et de ses dépôts
2 - Copie des statuts pour les personnes morales
3 - Un extrait d'inscription au registre du commerce
4 - Un plan des lieux avec une description détaillée des
locaux et toutes indications sur leur utilisation
5 - Une attestation sanitaire des locaux délivrée par les
services compétents du ministère de la santé publique
6 - Une description du matériel de manipulation et des
dispositifs de sécurité dans les usines et les entropôts
7 - Le nombre d'emplois prévus et la qualification du
personnel prévu à l'usine et l'entrepôt ainsi que les
moyens de sécurité mis à sa disposition
8 - En cas d'importation, le numéro du code en douane de
l'importateur.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de dossier et
étude
Ministère de
l'agriculture
15
jours
- Fixation de date pour
visite des locaux et
contrôle par les
départements
concernés
Ministère de
l'agriculture
45
jours
Ministère de la santé
publique
Ministère de
l'environnement
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Défence des cultures "laboratoire de contrôle et
d'analyse de pesticides"
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
Deux mois au plus
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la
législation relative à la protection des végétaux Article 16
- Arrêté n° 92-2246 du 28 décembre 1992 fixant les
modalités et les conditions d'obtention de
l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente
des pesticides à usage agricole.
p. 132

Fiche n° 16 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Commercialisation des céréales
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice de l'activité de collecteurs de céréales
Conditions d'obtention
Toutes personnes physiques ou morales répondant aux conditions légales d'exercice du commerce telles que définies par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959
Pièces à fournir
- Demande sous plis recommandé
- Attestation de non faillite
- Fiche de renseignement (modèle à retirer de l'O.C)
- Reçu de l'inscription au registre du commerce
- Copie de la patente
- Caution bancaire en relation avec les indices d'activités du collecteur
- Titre de propriété ou de location d'un local d'emmagasinage de céréales.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de la demandeOffice des céréales1 mois
- Visite des locauxOffice des céréales
- Examen du dossier par une commission consultative(EMA, MI, ME, MF, MDDA, UTAP, Chambre d'agriculture)1 mois
- Avis préalableMinistère de l'agriculture
- Augmentation définitiveMinistère de l'agriculture
Lieu de dépôt du dossier
Service : l'Office des céréales
Adresse : Rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Ministère de l'agriculture
Adresse : Rue Alain Savary - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
3 mois
Références législatives et / ou réglementaires
Décret n° 90-1083 du 26 juin 1990 portant organisation de l'activité des collecteurs de céréales.

Fiche n° 17 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production et commercialisation des semences
Objet de la prestation : Bulletin international orange pour l'analyse d'un lot de semences
Conditions d'obtention
Individualisation et identification des lots de semences par le demandeur selon les normes d'usage.
Pièces à fournir
Reçu de paiement de la redevance due pour analyse.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de la demandeLaboratoire de contrôle de semences15 jours
- Etablissement d'un bon de paiementLaboratoire de contrôle de semences
- Paiement de la redevance à la recette des financesTrésorerie générale
- Echantillonnage par les agents du laboratoireLabo de contrôle de semences
- Remise du bulletin d'analyseLabo de contrôle de semences
Lieu de dépôt du dossier
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Article 1)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants.
p. 133

Fiche n° 18 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production et commercialisation des semences
Objet de la prestation : Bulletin international bleu pour l'analyse d'un échantillon de semences
Conditions d'obtention
Pas de conditions
Pièces à fournir
Reçu de paiement de la redevance due pour analyse.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Remise de l'échantillonLaboratoire de contrôle de semences
- Etablissement d'un bon de paiement des analyses demandéesLaboratoire de contrôle de semences
- Paiement de la redevanceTrésorerie générale15 jours
- Remise du reçu de paiement avant les analysesLabo de contrôle de semences
- Remise du bulletin internationalLabo de contrôle de semences
Lieu de dépôt du dossier
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Article 1)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants.

Fiche n° 19 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production et commercialisation des semences
Objet de la prestation : Certificat officiel des semences certifiés
Conditions d'obtention
Disposer d'un agrément de production de semences
Pièces à fournir
- Un formulaire de certification dument rempli par le producteur
- Certificat d'origine des semences.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de la demande de certificatLaboratoire de contrôle de semences
- Etablissement d'un bon de paiementLaboratoire de contrôle de semences
- Paiement de la redevance à la recette des financesTrésorerie générale10 mois
- Contrôle au champs de la production des semencesLabo de contrôle de semences
- Contrôle et analyse des semences au laboratoireLabo de contrôle de semences
- Octroi du certificat officielLabo de contrôle de semences
Lieu du dépôt du dossier
Service : Direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Laboratoire de contrôle de semences et plants
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
10 mois
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Article 1)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Art. 23).
p. 134

Fiche n° 20 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production et commercialisation des semences
Objet de la prestation : Bulletin d'analyse de lot de semences
Conditions d'obtention
Individuation et identification des lots de semences par le demandeur selon les normes d'usage
Pièces à fournir
Reçu de paiement de la redevance due par le contrôle.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de la demandeLaboratoire de contrôle de semences
- Etablissement d'un bon de paiementLaboratoire de contrôle de semences
- Paiement de la redevanceTrésorerie générale
- Echantillonnage par les agents du contrôle et analyseLabo de contrôle de semences15 jours
- Remise du bulletin d'analyseLabo de contrôle de semences
Lieu de dépôt du dossier
Service : Laboratoire de contrôle de semences et plants
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Laboratoire de contrôle de semences et plants
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Article 1)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Art. 25).

Fiche n° 21 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production et commercialisation des semences
Objet de la prestation : Bulletin d'analyse d'un échantillon de semences
Conditions d'obtention
Pas de conditions
Pièces à fournir
Reçu de paiement de la redevance due par le contrôle.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Etablissement d'un bon de paiementLaboratoire de contrôle de semences
- Paiement de la redevance due pour analyseTrésorerie
- Remise de l'échantillon avec le reçu de paiementLabo de contrôle de semences15 jours
- Remise du bulletin d'analyseLabo de contrôle de semences
Lieu de dépôt du dossier
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Article 1)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Art. 25).
p. 135

Fiche n° 22 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ……………………
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Contrôle phytosanitaire
Objet de la prestation : Certificat Phytosanitaire pour les végétaux et produits végétaux destinés à l'exportation
Conditions d'obtention
La demande de contrôle phytosanitaire doit être présentée 48 heures avant l'embarquement de la marchandise
Pièces à fournir
- Demande de contrôle
- Copie de la facture
- Attestation de fumigation pour les végétaux traités
- Bulletin d'analyse pour les semences ou copie de l'agrément de la pepinière pour les plants
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de la demande de contrôle et des pièces demandées au poste forestier de contrôleContrôleurs phytosanitaire
- Fixation d'un rendez-vous avec l'exportateur ou avec le transitaire pour le contrôleContrôleurs phytosanitaireSéance tenante
- Contrôle de l'envoiContrôleurs phytosanitaireSéance tenante
- Etablissement d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat d'interception en cas de refus de la marchandise.Contrôleurs phytosanitaireAvant embarquement
Lieu de dépôt du dossier
Service : Contrôle Phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle phytosanitaire
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Contrôle Phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle phytosanitaire
Délai d'obtention de la prestation
Séance tenante après fixation du rendez-vous
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux (Articles 13 et 14).

Fiche n° 23 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ……………………
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production agricole
Objet de la prestation : Attestation d'exonération de la T.V.A pour l'acquisition de polythylène à usage agricole
Conditions d'obtention
Agriculteur ayant un besoin d'utilisation du polythylène ou industriel ayant un besoin pour l'acquisition de matières premières nécessaires à la fabrication du polythylène à des fins agricoles.
Pièces à fournir
1 - Pour les agriculteurs :
- Demande au nom du commissaire régional au développement agricole
- Document justifiant l'exercice de l'activité agricole du bénéficiaire
2 - Pour les industriels :
- Demande au nom du commissaire régional au développement agricole
- Copies des factures relatives aux ventes des quantités de polythylène à usage agricole ayant bénéficié de dégrèvement antérieur.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de la demandeB.O du CRDA ou de la CTV1 jour
- Etude du dossierServices du CRDA2 jours
- Visite sur le terrainServices du CRDA1 jour
- Ellaboration de l'attestationServices du CRDA1 jour
- Signature de l'attestationLe commissaire régional1 jour
- Octroi de l'attestationB.O. du CRDA ou la C.T.V.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV
Délai d'obtention de la prestation
6 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 181-71 du 5 mai 1971 relatif à la suspension des droits de douane à l'occasion de l'importation du polythylène.
- Décret n° 182-71 du 5 mai 1971 concernant l'exonération de la vente du polythylène de la taxe sur la production
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant code de la TVA (Article 21).
p. 136

Fiche n° 24 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Contrôle phytosanitaire
Objet de la prestation : Procès-verbal de mise en quarantaine, de confiscation ou de destruction de semences et de plants
Conditions d'obtention
Semences ou plants ne répondant pas aux normes de la législation en vigueur.
Pièces à fournir
Néant
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Contrôle des semences ou des plants de qualité défectueuseDGPA ou CRDA
- Procès-verbal de mise en quarantaine de confiscation ou de destructionAgents du DGPA ou du CRDASéance tenante
- Confiscation, mise en quarantaine ou destruction des semences ou des plantsAgents de contrôle (DGPA ou CRDA)
Lieu de dépôt du dossier
Service : Contrôle Phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle phytosanitaire
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Contrôle Phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle phytosanitaire
Délai d'obtention de la prestation
Séance tenante
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/1976 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Article 1).

Fiche n° 25 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Contrôle phytosanitaire
Objet de la prestation : Certificat d'interception de végétaux ou de produits végétaux à l'entrée du territoire
Conditions d'obtention
Néant
Pièces à fournir
- Demande de contrôle
- Certificat phytosanitaire du pays exportateur (original)
- Certificat de réexportation
- Copie de la facture
- Attestation varietale pour les semences et plants
- Copie de la liste de colisage
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Reception de la demande et des pièces du dossier
- Fixation d'un rendez-vous
- Contrôle de la marchandise
* Visuel
* Prélèvement d'échantillons et analyse au laboratoire
- Emission d'un certificat d'interception
Contrôleurs phytosanitaires
Contrôleurs phytosanitaires
Contrôleurs phytosanitaires
Contrôleurs phytosanitaires
Sur place
Selon quantité de 24 heures à 15 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Contrôle Phytosanitaire
Adresse : Poste frontières de contrôle phytosanitaire
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Contrôle Phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle phytosanitaire
Délai d'obtention de la prestation
Séance tenante pour les végétaux soumis à un contrôle visuel et de 24 à 15 jours pour les végétaux soumis à des contrôles au laboratoire.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux (Art. 13)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des organismes de quarantaine
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des végétaux prohibés.
p. 137

Fiche n° 26 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Commercialisation des semences
Objet de la prestation : Validation de certificats étrangers de semences certifiées
Conditions d'obtention
Importation de semences certifiées
Pièces à fournir
Copie du dossier d'importation
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Echantillonnage de semences (agent du laboratoire)LABO de contrôle de semences
- Paiement des droits d'analyseTrésorerie générale
- Obtention du certificatLot de contrôle de semences
Lieu de dépôt du dossier
Service : S/D de contrôle et de certification de semences et plants
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : S/D de contrôle et de certification de semences et plants
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Article 1 et 7)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 concernant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Art. 28).

Fiche n° 27 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Commercialisation des semences
Objet de la prestation : Certificat de traitement de semences
Conditions d'obtention
Maladie ou parasite dépréciant la qualité des semences
Pièces à fournir
- Néant
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Contrôle de semences par agent officielDGPA ou CRDA
- Constat de la maladie ou du parasite dépréciant la qualité des semences(Agent de la DGPA ou du CRDA)15 jours
- Traitements de semencesPropriétaire de la semence
- Certificat de traitement des semencesLab. de contrôle de semences ou CRDA
Lieu de dépôt du dossier
Service : Lab. de contrôle de semences ou CRDA
Adresse : 30, rue Alain Savary ou Chef lieu de Gouernorat
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lab. de contrôle de semences ou CRDA
Adresse : 30, rue Alain Savary ou Chef lieu de Gouernorat
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Article 1)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 concernant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Art. 30).
p. 138

Fiche n° 28 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production des semences et plants
Objet de la prestation : Bulletin d'origine des plants fruitiers
Conditions d'obtention
- La demande doit concerner une pépinière agréée ou une pépinière autorisée pour la campagne
- Paiement des redevances
Pièces à fournir
Néant
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de la demande
- Instruction de la demande
- Etablissement des bulletins d'origine des plants fruitiers
DGPA ou CRDA15 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : CRDA ou DGPA
Adresse : Chef lieu du gouvernorat ou 30, rue Alain Savary - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : CRDA ou DGPA
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Délai d'obtention de la prestation
15 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (Articles 1 et 7)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 concernant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles
- Arrêté du ministre de l'agriculture en date du 31/12/1980 fixant les normes de contrôle de la production et de commercialisation des plants fruitiers.

Fiche n° 29 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Certificat relatif aux espèces et variétés des semences ou des plants fruitiers autorisés à l'importation
Conditions d'obtention
Inscription de l'espèce et de la variété au catalogue officiel des espèces et variétés des plantes agricoles
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur général de la production agricole indiquant le nom, le prénom et l'adresse
- Facture proformat délivrée par un pépiniériste agréé précisant le porte greffe, la variété, l'origine et la catégorie de plants ou de semences (certifiées au standard).
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Demande au nom du DGPA indiquant le nom, le prénom et l'adresseDG/PA1 jour
- Avis de la commission technique statuant sur les variétés pouvant être importéesDG/PA1 semaine
- Etablissement du certificatDG/PA1 jour
- Retrait du certificatDG/PA1 jour
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service intrants agricoles ou direction de l'horticulture relevant de la DG/PA
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
10 jours
Références législatives et / ou réglementaires
Néant
p. 139

Fiche n° 30 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Contrôle phytosanitaire
Objet de la prestation : Attestation de fumigation
Conditions d'obtention
Néant
Pièces à fournir
- Une demande portant obtention de l'attestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
- Dépôt de la demandeContrôleurs phytosanitairesSur place
- Fixation d'un rendez-vous"Après la réalisation de l'opération de fumigation
- Emission de l'attestation de fumigation
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service de contrôle phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle (port, aéroport, etc.)
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service de contrôle phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle (port, aéroport, etc.)
Délai d'obtention de la prestation
Après réalisation de l'opération de fumigation réalisée par l'intéressé
Références législatives et / ou réglementaires
Néant

Fiche n° 31 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production agricole
Objet de la prestation : Attestation d'exploitant agricole en vue d'acquisition de matériel agricole
Conditions d'obtention
le bénéficiaire doit être agriculteur propriétaire de son exploitation locataire d'une terre agricole ou copropriétaire à l'exploitation.
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur du CRDA
- certificat agricole délivré par l'union régionale des agriculteurs et approuvé par le représentant du CRDA dans la zone concernée
- Copie du contrat de propriété de la terre ou du contrat de location ou du contrat d'exploitation.
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
1) Demande au nom du CRDA accompagnée des pièces exigéesBureau d'ordre du CRDA au de la CTV1 jour
2) Fiche du dossierCRDA1 jour
3) Elaboration de l'attestationCRDA1 jour
4) Signature de l'attestationCommissaire régional
5) Octroi de l'attestationB.O du CRDA ou de la CTV1 jour
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV
Délai d'obtention de la prestation
3 jours
Références législatives et / ou réglementaires
Néant
p. 140

Fiche n° 32 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production agricole
Objet de la prestation : Attestation des dégâts suite à des
calamités naturelles
Conditions d'obtention
Sur instruction du ministre de l'agriculture autorisant les
services agricoles régionaux à délivrer des attestations
confirmant la constatation des dégâts survenus sur les
exploitations agricoles.
Pièces à fournir
- Demande au nom du CRDA
- Document justifiant la propriété ou le droit de jouissance
sur l'exploitation concernée
Etapes de la prestationIntervenantsDélai
---------
1) Dépôt de la demandeB.O du CRDA ou de la CTV
2) Etude de la demandeCRDA1 jour
3) Elaboration de l'attestationCRDA1 jour
4) Signature de l'attestationCommissaire régional1 jour
5) Octroi de l'attestationB.O du CRDA de la CTV1 jour
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV
Délai d'obtention de la prestation
4 jours
Références législatives et / ou réglementaires
Néant
p. 141

Annexe III : Production Animale

Liste des prestations du Secteur : Production Animale

1 - Laisser-passer de transport des animaux tuberculeux destinés à l'abattage vers un abattoir
2 - Autorisation exceptionnelle de l'abattage des agnelles agées de 3 à 8 mois
3 - Laisser-passer pour le transport des carcasses et abats à l'abattoir
4 - Agrément des formules des aliments composés pour animaux
5 - Certificat sanitaire vétérinaire pour les animaux destinés à l'exportation
6 - Certificat de salubrité des produits animaux frais, réfrigérés ou congelés destinés à l'exportation
7 - Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements producteurs d'oeufs à couver
8 - Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements de couvaison
9 - Certificat de vaccination contre les maladies animales réputées contagieuses
10 - certificat sanitaire d'un élevage contrôlé
11 - Attestation de conformité d'un véhicule de transport des viandes
12 - Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie
13 - Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal hors de l'abattoir
14 - Certificat de salubrité de produits alimentaires d'origine animale
15 - Certificat de saisie de viandes et d'abats
16 - Certificat de destruction de viandes saisie
17 - Certificat de refoulement d'animaux ou de produits animaux à partir des postes frontaliers de contrôle sanitaire vétérinaire
18 - Certificat de destruction de produits animaux impropres à la consommation ou irrécupérable
19 - Certificat de salubrité de produits de la mer destinés à l'exportation
20 - Agrément des établissements de production, conditionnement et exportation de produits de la mer frais ou en conserves
21 - Certificat sanitaire concernant les animaux d'élevage dans le cadre de l'octroi de crédit bancaire
22 - Attestation de conformité des animaux de race pure importés destinés à la reproduction
23 - Attestation confirmant l'utilisation du matériel importé pour la production animale
24 - Attestation certifiant l'utilisation des reproducteurs chair et ponte importés pour la production des oeufs à couver
25 - Attestation certifiant l'utilisation des semences animales importées pour l'insémination artificielle
26 - Attestation d'utilisation du tourteaux de soja pour la fabrication des aliments composés
27 - Attestation d'utilisation du condiment alimentaire importé pour la fabrication des aliments composés
28 - Attestation d'utilisation des additifs alimentaires pour la fabrication des aliments composés
29 - Attestation d'utilisation des médicaments importés dans les aliments composés.

Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au C.N.I.

Référence : Arrêté du Ministre de …………………………………………
en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………)

Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production animale
Objet de la prestation : Laissez-passer de transport des
animaux tuberculeux destinés à
l'abattage vers un abattoir

Conditions d'obtention
Animal ayant obligatoirement une réaction positive à
l'intradermo tuberculination.

Pièce à fournir
Néant.

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Examen de l'animal
2 - Interdermotuberculination
et lecture de la réaction
Les médecins vétérinairesDès la lecture de la réaction à l'intrader motuberculination

Lieu de dépôt du dossier
Service : Tous les médecins vétérinaires privés et étatiques

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Tous les médecins vétérinaires privés et étatiques

Délai d'obtention de la prestation
Dès la lecture de la réaction à l'intraermotuberculination.

Références législatives et / ou règlementaires
Arrêté des ministres de l'agriculture et de la santé publique
du 28 avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la tuberculose des mammifères dans ses formes ouvertes.

p. 142

Fiche n° 2 - Etablie en février 1994

Système d'information et de communication
administratives - SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Production animale
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle de l'abattage des agnelles âgées de 3 à 8 mois
Conditions d'obtention
Néant
Pièces à fournir
Néant
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- Publication de l'arrêté du ministre de l'agricultureMinistère de l'agriculture
(direction de la production animale ou les arrondissements de la production animale relevant des CRDA)
Après publication de l'arrêté
Lieu de dépôt du dossier
Service : Ministère de l'agriculture (direction de la production animale) ou adresse les arrondissements de la production animale relevant des CRDA
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Ministère de l'agriculture (direction de la production animale) ou adresse les arrondissements de la production animale relevant des CRDA
Délai d'obtention de la prestation
Après publication de l'arrêté
Références législatives et / ou réglementaires

Citer : Loi n° 88-20 du 13 avril 1988, JORT n° 6 du 20 janvier 1995, p. 117.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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