Fiche n° 7 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements producteurs d'oeufs à couver | ||
| Conditions d'obtention Disposer d'un établissement producteur d'oeufs à couver répondant aux critères sanitaires et hygiéniques définis dans l'arrêté ci-dessous mentionné | ||
| Pièces à fournir Une demande sur papier simple | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délai |
| Visite de l'établissement l'arrondissement Prélèvement des échantillons à analyser Réalisation des analyses Délivrance du certificat | Arrondissement production animale Arrondissement production animale Laboratoires officiels et équipes de contrôle Direction de la production animale | 6 mois à partir de la date du début du contrôle et dès obtention des résultats des analyses de laboratoire |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA Adresse : direction de la production animale ministère de l'agriculture | ||
| Délai d'obtention de la prestation 6 mois à partir de la date du début du contrôle et dès obtention des résultats des analyses de laboratoire | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |