Fiche n° 12 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie | ||
| Conditions d'obtention Etre propriétaire d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, caméline ou équine justifiant leur réforme pour la boucherie conformément aux dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous | ||
| Pièces à fournir Néant | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Visite de l'animal | Arrondissement production animale | Dans l'immédiat |
| - Délivrance du certificat | Arrondissement production animale | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA concernés | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA concernés | ||
| Délai d'obtention de la prestation Immédiatement après visite de l'animal et vérification de la justesse du motif de réforme | ||
| Références législatives et / ou réglementaires * Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 août 1984 réglementant l'abattage des animaux des espèces bovine et ovine * Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 janvier 1993 relatif à l'abattage des chameaux |
Fiche n° 13 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal hors de l'abattoir | ||
| Conditions d'obtention Justification de l'état d'urgence ayant conduit à l'abattage de l'animal | ||
| Pièces à fournir Néant | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délai | ||
| Vérification de l'état d'urgence | Arrondissement production animale et vétérinaires privés | Dans l'immédiat |
| Délivrance du certificat | Arrondissement production animale et vétérinaires privés | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA concernés | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA concernés | ||
| Délai d'obtention de la prestation Immédiatement après vérification de l'état d'urgence ayant conduit à l'abattage de l'animal | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |