Annexe IV : Pêche et aquaculture
Liste des prestations du secteur : pêche et aquaculture
1 - Arrêté d'autorisation d'établissement fixe : pêcherie fixe ou parc d'épuration de coquillage
2 - Arrêté d'autorisation d'établissement fixe : projet d'aquaculture
3 - Octroi d'une décision de prêt ou / et de primes d'investissement sur le fond spécial d'encouragement à la pêche pour l'acquisition, la répartition ou la modernisation de barques cotières.
4 - Permis de pêche
5 - Brevet de patron hauturier (patron d'un bateau d'une jauge supérieure à 30 tonnaux).
6 - Brevet de patron cotier (patron d'un bateau d'une jauge de 30 tonnaux au maximum)
7 - Certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge à 30 tonnaux au maximum)
8 - Brevet de mécanicien à la pêche (bateau d'une puissance supérieure à 200 cv)
9 - Certificat de motoriste à la pêche (bateau d'une puissance de 200 cv au maximum)
10 - Livret professionnel de marin
11 - Carte professionnelle
12 - Autorisation de transport de coquillage et apposition des étiquettes.
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : direction générale de la pêche et de l'aquaculture M. agriculture Domaine de la prestation : pêche Objet de la prestation : arrêté d'autorisation d'établissement fixe pêcherie fixe ou parc d'épuration de coquillages | ||
| Conditions d'obtention Etre pêcheur spécialisé dans la pêche aux charfi pour les charfis ou commerçant de coquillage pour les parcs d'épuration. | ||
| Pièces à fournir - Demande sur papier timbré - Carte échelle 1/50 000 représentant le site ou la situation - Plan 1/10 000 des installations projetées - Certificat des résultats d'analyse de l'eau de la station Observation : ces documents ne sont pas demandés pour les pêcheries fixes dont l'organisation de l'exploitation est réglementée par le décret du 18 mars 1989 et l'arrêté du 20 avril 1987. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Etape 1 : dépôt du dossier (pièces demandées) | Délégation régionale à la concerné territorialement | 7 jours |
| Etape 2 : enquête administrative | Délégation concernée | 45 jours |
| Etape 3 : accord de principe du comité représentant des administrations concernées | Direction générale de la pêche et de l'aquaculture | 30 jours |
| Etape 4 : délivrance de l'arrêté d'autorisation | Direction générale de la pêche et de l'aquaculture | 8 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre de la délégation régionale de la pêche concernée
Adresse : siège de la direction régionale de la pêche concernée
Lieu d'obtention de la prestation
Service : direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Adresse : siège de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Délai d'obtention de la prestation
90 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime (articles 23 à 29)
- Arrêté du 12 novembre 1951 sur la police de la pêche maritime (articles 27 et 28)
- Décret n° 89-392 du 18 mars 1989 portant organisation de l'exploitation des charfis des Iles Kerkennah
- Arrêté du 20 avril 1987, réglementant l'exploitation des charifs de la Chebba
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du ………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………… (JORT n° ………… du …………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : direction générale de la pêche et de l'aquaculture M. agriculture Domaine de la prestation : pêche (aquaculture) Objet de la prestation : arrêté d'autorisation d'établissement fixe : projet d'aquaculture | ||
| Conditions d'obtention Avoir la nationalité tunisienne. | ||
| Pièces à fournir Pour l'accord de principe - Demande simple Avant projet : sommaire technique et économique - Projet de statut - Carte 1/50 000 du site avec délimitation exacte de la parcelle par ses quatre coordonnées Pour l'octroi de la concession - Etude technico-économique et d'impact sur l'environnement du projet - Shéma du financement avec accord des organismes financiers - Statut de la société | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Etape 1 : examen de la demande pour l'octroi de l'accord de principe | Commissariat inter-départementale | 30 jours |
| Etape 2 : délivrance de la concession sur domaine public maritime | Direction générale de la pêche et de l'aquaculture | 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la délégation régionale de la pêche et/ou direction générale de la pêche Adresse : Siège de la délégation ou de la D/G de la pêche | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction générale de la pêche et de l'aquaculture Adresse : 32, rue Alain Savary - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Accord de principe : 1 mois - Délivrance de la concession : 1 mois après présentation de tous les documents précités | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret en date du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation sur la police de la pêche maritime - Arrêté en date du 12 novembre 1951 concernant la police de la pêche maritime (articles 27 et 28) |
Fiche n° 3 - Etablie le 16 mai 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du ………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………… (JORT n° ………… du …………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : DG/pêche et aquaculture Objet de la prestation : octroi d'une décision de prêt ou/ et de primes d'investissement sur le fond spécial d'encouragement à la pêche pour l'acquisition, la répartition ou la modernisation de barques côtières | ||
| Conditions d'obtention Le bénéficiaire doit avoir la nationalité tunisienne et la qualité de pêcheur ou armateur à la pêche et toute autre personne dotée de la personnalité physique ou morale. | ||
| Pièces à fournir - Remplir les formulaires bleus de la banque nationale agricole destinés à l'encouragement de l'État à la pêche - Copie de la carte d'identité nationale - Copie du livret maritime ou de toute autre pièce professionnelle - Factures proforma. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Octroi d'un numéro permanent et vérification de la solvabilité du promoteur | B.N.A (agence de la région) | 3 jours |
| - Transmission du dossier à la délégation régionale à la pêche | B.N.A (agence de la région) | 10 jours |
| - Etude technique du dossier | Délégation régionale à la pêche | 7 jours |
| - Etude et examen du dossier par le comité régional d'octroi des avantages | Le comité régional d'octroi des avantages | 15 jours |
| - Octroi de la décision des avantages | Le gouverneur ou le CRDA qui est son représentant | 7 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : banque nationale agricole dans la région concernée Adresse : agence de la banque nationale agricole dans la région concernée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : commissariat régional au développement agricole Adresse : gouvernorat concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation 42 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 relative à la promulgation du code d'incitation aux investissements - Décret n° 427 du 14 février 1994 relatif à la classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche - Décret n° du 1994 réglementant l'encouragement de l'État à la pêche pour les petits pêcheurs (en cours de préparation) |
Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
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| Organisme : Direction générale de la pêche et de l'aquaculture M. Agriculture Domaine de la prestation : Pêche Objet de la prestation : Permis de pêche |
| Conditions d'obtention Etre armateur |
| Pièces à fournir Congé de police Quittance de paiement de la redevance due |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| Etape 1 - Demande écrite ou verbale Etape 2 - Présentation du Délégation régionale une congé de police et de la quittance de paie- ment Etape 3 - Délivrance de permis |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la délégation régionale de la pêche ou sa subdivision Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou sa subdivision |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Délégation régionale de la pêche ou sa subdivision Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou sa subdivision |
| Délai d'obtention de la prestation une journée |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation sur la police de la pêche maritime (Art. 5) 2 - Arrêté du 12 novembre 1951 sur la police de la pêche maritime. |
Fiche n° 5 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
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| Organisme : Direction générale de la pêche et de l'aquaculture M. Agriculture Domaine de la prestation : Pêche Objet de la prestation : Brevet de patron hauturier (Patron d'un bateau d'une jauge supérieure à 30 tonnaux) |
| Conditions d'obtention Age 21 ans au moins Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de patron hauturier Justifier d'au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois après l'obtention du diplôme de patron hauturier |
| Pièces à fournir Copie du diplôme obtenu (copie certifiée conforme) Relevé des embarquements effectués Certificat médical |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| Etape 1 - Dépôt du dossier Délégation régionale de 3 jours la pêche ou la subdivision Etape 2 - Etablissement du document demandé Direction générale de la pêche et de la jours l'accquaculture Etape 3 - Délivrance du document établi à l'intéressé Délégation régionale de 2 jours la pêche ou sa subdivision |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la délégation régionale de la pêche concernée ou ses subdivisions Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou ses subdivisions |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Délégation régionale de la pêche concernée ou ses subdivisions Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou ses subdivisions |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours |
| Références législatives et / ou réglementaires |