Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération économique et technique annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de trente millions (30.000.000) de Yuan Reminbi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali