Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiées les deux conventions indiquées ci-après, annexées à la présente loi et conclues à Jeddah le 16 novembre 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, pour la contribution au financement du projet de développement rural intégral (phase II) :
1) la convention portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de quatre millions (4.000.000) de dinars islamiques,
2) la convention portant octroi par la banque islamique de développement d'un mandat au gouvernement de la République Tunisienne pour l'achat en son nom d'équipements et leur acquisition à son profit et ce pour un montant de six millions trois cent mille (6.300.000) dollars U.S.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995.