Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "agence de promotion de l'investissement extérieur".
L'agence est réputée commercante dans ses relations avec les tiers.
L'agence de promotion de l'investissement extérieur est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'investissement extérieur son siège est à Tunis.
Art. 2. - L'agence de promotion de l'investissement extérieur a pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la promotion, dans le cadre des plans de développement économique et social, de l'investissement extérieur en Tunisie dans tous les secteurs et au développement des actions de partenariat entre les opérateurs locaux et leurs homologues étrangers.
Art. 3. - Dans le cadre de l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue, l'agence de promotion de l'investissement extérieur est notamment chargée de :
- concevoir et réaliser les programmes et actions de nature à canaliser et orienter l'investissement extérieur vers les secteurs et activités qui s'inscrivent dans le cadre des priorités nationales de développement
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995.
- entreprendre toute action d'information et de promotion en collaboration avec les organismes publics ou privés en Tunisie ou à l'étranger, pour faire connaître l'environnement général de l'investissement en Tunisie, les opportunités d'affaires et de partenariat et favoriser leur réalisation.
Art. 4. - Les ressources de l'agence proviennent notamment :
1) des subventions ou dotations et avances qui pourront lui être accordées par l'Etat,
2) de toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'agence dans le cadre de la législation en vigueur,
3) du produit de la vente des biens meubles et immeubles,
4) des produits de placement de ses capitaux,
5) du produit de la location des biens immeubles,
6) des emprunts,
7) des dons et legs acceptés par le conseil d'administration.
L'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur est fixée par décret. La composition du conseil d'administration de l'agence n'est pas régie par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 70 du code de commerce.
Art. 5. - L'agence de promotion de l'investissement extérieur est soumise au régime fiscal applicable aux établissements publics à caractère administratif.
Art. 6. - Sont transférées à l'agence de promotion de l'investissement extérieur, les structures de promotion situées à l'étranger relevant de l'agence de promotion de l'industrie avec les éléments patrimoniaux meubles et immeubles qui leur sont affectés ainsi que l'effectif qui y est employé.
Une convention de cession de ces éléments patrimoniaux sera conclue à cet effet et soumise à l'approbation des autorités compétentes.
Art. 7. - En cas de dissolution de l'agence de promotion de l'investissement extérieur créée par la présente loi, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements qu'elle aura contractés.
Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de l'article 2 de la loi n° 91-38 du 8 juin 1991 portant création de l'agence de promotion de l'industrie, relatives à la promotion de l'investissement extérieur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 339