Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 29 novembre 1994, entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à l'accord de prêt conclu le 29 novembre 1994 entre ladite banque et la banque tuniso-quatarie d'investissement d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'unités de compte.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995.