Loi n° 95-15 du 6 février 1995, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée, relatif aux services aériens réguliers entre et à travers leurs territoires respectifs (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à Séoul le 24 novembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée, et relatif aux services réguliers entre et à travers leurs territoires respectifs.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 6 février 1995.

Zine El Abidine Ben Ali