Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier. - Les structures sportives sont constituées par des structures privées et par les comités municipaux du sport. Sont considérées au sens de la présente loi comme des structures sportives privées les associations et les fédérations.
CHAPITRE PREMIER
LES STRUCTURES SPORTIVES PRIVEES
Art. 2. - Les structures sportives privées constituées par les associations et les fédérations ont pour but la formation, l'encadrement de la jeunesse, le développement de ses capacités physiques et techniques, et son accession aux plus hauts niveaux sportif et moral.
Art. 3. - Le sport civil de compétition s'exerce dans le cadre de fédérations et d'associations régies par la loi sur les associations et par les dispositions de la présente loi.
SECTION PREMIERE
L'ASSOCIATION SPORTIVE
Art. 4. - L'association sportive fixe sont statut par référence à un statut typpe approuvé par arrêté du ministre chargé du sport.
Art. 5. - L'association sportive est dirigée par un comité directeur composé d'un président et d'un vice-président élus par l'assemblée générale et de membres désignés par le président élu conformément au statut de l'association.
Les membres du comité directeur ne doivent pas avoir d'antécédents juridiques. L'un d'entre eux sera responsable du comité des supporters et de l'esprit sportif.
Art. 6. - L'association est financée essentiellement par ses recettes propres provenant de ses activités en relation directe ou indirecte avec son objet, par les subventions de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises privées, par le produit de la publicité et de la sponsorisation, ainsi que par les dons et legs et par les contributions et les cotisations de ses adhérents.
L'assemblée générale fixe le montant des cotisations de ses membres.
Art. 7. - L'association sportive doit consacrer au moins 20 % des recettes provenant des subventions de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, pour la formation et l'encadrement de ses sportifs apprenant aux catégories benjamins, écoles, minimes et cadets.
Toute association contrevenant à cette disposition sera privée des recettes sus-mentionnées pendant une période de deux à cinq ans, et ce par arrêté du ministre chargé du sport publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les comptes de l'association sont soumis au contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 8. - Les relations de l'association avec ses sportifs amateurs et non amateurs sont régies par les règlements intérieurs des
fédérations spécialisées qui doivent définir chacune des deux catégories et déterminer ses rapports avec les différentes parties et fixer le statut particulier de chaque catégorie. Ces statuts seront soumis à l'approbation du ministre chargé du sport.
SECTION DEUX
LA FEDERATION SPORTIVE
Art. 9. - La fédération sportive veille à l'exécution d'un service public dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par le ministère chargé du sport.
Art. 10. - La fédération sportive regroupe les associations spécialisées dans une ou plusieurs disciplines. Le ministre chargé du sport n'habilite pas plus d'une seule fédération pour une discipline sportive donnée à l'exception de la fédération tunisienne des sports scolaires et universitaires, la fédération tunisienne des sports pour handicapés, la fédération tunisienne du sport et travail et la fédération tunisienne du sport pour tous.
Art. 11. - Les associations sportives sont affiliées aux fédérations conformément à un cahier de charges élaboré par la fédération concernée, et approuvé par arrêté du Ministre chargé du sport.
Art. 12. - Dans le cadre des choix nationaux les fédérations sportives jouissent de toutes les prérogatives leur permettant d'organiser et de promouvoir les activités sportives qui leur sont afférentes conformément à leurs règlements intérieurs et à leurs statuts,
Ces règlements et statuts sont fixés par référence aux règlements et statuts-types approuvés par arrêté du Ministre chargé du sport
Art. 13. - La fédération sportive exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses affiliés conformément à ses statuts et règlements intérieurs
Art. 14 - La fédération sportive est dirigée par un bureau fédéral composé de membres élus à concurrence des deux tiers et de membres désignés, par le ministre chargé du sport à concurrence d'un tiers
Art. 15 - La fédération sportive concernée élabore le statut des entraîneurs et des arbitres qui sera approuvé par arrêté du Ministre chargé du sport
Art. 16. - La fédération sportive est soumise au contrôle administratif et financier des services spécialisés du ministère de la jeunesse et de l'enfance et du ministère des finances
Art. 17. - La fédération sportive peut constituer des ligues régionales ou nationales
Art. 18. - La fédération sportive délègue une partie de ses prérogatives aux ligues nationales et régionales
Art. 19. - La ligue veille au développement et au suivi des programmes et plans d'action ainsi qu'à la réalisation des objectifs définis par le bureau fédéral dont elle relève. Elle est chargée de la sélection et de la formation des jeunes et de l'optimisation de leurs capacités. Elle assure la préparation des sélections régionales
Art. 20. - Les règlements intérieurs des fédérations sportives fixent la composition des ligues et des attributions qui leurs sont confiées
Art. 21. - Le Ministre chargé du sport peut, en cas de carence ou de mauvaise gestion, mettre fin aux activités d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des membres du bureau fédéral et ce, par arrêté dûment motivé.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995.
Lorsqu'il est mis fin à l'activité de la moitié au moins du nombre des membres du bureau fédéral, le Ministre chargé du sports désigne un bureau provisoire dont l'une des missions sera de convoquer l'assemblée générale dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date de la décision.
Chapitre II
Les comités municipaux
Art. 22. - le comité municipal chargé du sport issu du conseil municipal veille à l'exécution des décisions du conseil municipal relatives à l'aide et à l'assistance aux associations sportives existant dans la commune et favorise les conditions propices à leurs activités éducatives et sportives
Art. 23. - le comité municipal du sport veille, conformément aux décisions du conseil municipal, au suivi de la réalisation et de la maintenance des installations sportives dépendant de la commune ou celles dont elle participe à la gestion
Art. 24. - le comité municipal du sport assure le suivi des décisions du conseil municipal tendant à généraliser la pratique du sport et à son développement et ce, en collaboration avec les structures sportives, les organisations de jeunesse, et les entreprises. Il veille à l'exploitation efficace et judicieuse des installations sportives et à leur utilisation au profit des activités du sport scolaire et universitaire et du sport civil.
Chapitre III
Dispositions finales
Art. 25. - sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les articles 10 à 45 de la loi n° 84-63 du 6 août 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali