Annexe n° 12
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : office national du tourisme Tunisien Domaine de la prestation : Aide de l'Etat Objet de la prestation : Attestation pour le bénéfice des avantages fiscaux sur les effets et objets mobiliers destinés aux résidences secondaires | ||
| Conditions d'obtention Résident à l'étranger | ||
| Pièces à fournir Contrat d'achat ou certificat de propriété Permis d'occuper Document justifiant l'acquisition en devises Liste des équipements | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation du dossier Etude du dossier Réponse | Direction de la promotion des investissements (division aide de l'Etat) douane | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : office national du tourisme Tunisien Adresse : 1, avenue Mohamed V Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la promotion des investissements (division aide de l'Etat) Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 10 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |