Articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 90-21 du 19/3/1990 portant promulgation du code des investissements touristiques | | |
Annexe n°4
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : office national du tourisme Tunisien Domaine de la prestation : Aide de l'Etat Objet de la prestation : Bonification d'intérêts ou prime d'investissement | ||
| Conditions d'obtention Décision d'octroi d'avantages | ||
| Pièces à fournir Contrat de crédit tableau d'amortissement + attestation d'intérêts Etat d'avancement du projet | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation du dossier Etude Envoi dossier à la direction financière Paiement | Banque Office national du tourisme tunisien (division de la promotion des investissements + direction des affaires administratives et financières) | 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : O.N.T.T. Adresse : 1, avenue Mohamed V.Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la promotion des investissements + direction des affaires administratives et financières) Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation En fonction du budget de l'échéancier et de l'Etat d'avancement des travaux | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |